; que cette limitation légale a précisément été transgressée dans le cas d'espèce ; "alors, d'une part, que le délit de marchandage prévu et réprimé par l'article L. 125-1 du Code du Travail ne

fins de vérification ; qu'au cas présent, la société Vigilia sécurité reprochait à M.

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 31 mars 2000, qui, pour délit de blessures involontaires et infractions à la réglementation du travail, l'a condamné à 10

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 10 août 2001, qui, pour blessures involontaires et infraction à la réglementation relative à la sécurité

de la sécurité du travail, a condamné le premier à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a déclaré la seconde civilement responsable

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian Y... coupable de blessures involontaires et d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; "aux motifs que les

Y... contienne la mention "sécurité" n'est pas suffisamment explicite pour investir ce salarié de la fonction sécurité dans l'entreprise ; qu'en effet, la condition d'une formalisation minimale de la délégation

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 1998, qui, pour infraction au Code du travail et contravention de blessures involontaires, l'a

relative à la sécurité des travailleurs et de contraventions au Code du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu que les contraventions au Code du travail, commises

ayant d'ailleurs débuté la veille sans dispositif protecteur particulier, et n'avait donné aucune consigne de sécurité ; qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui

supérieure à 3 mois et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé le prévenu ; Vu les mémoires produits en demande et en

l'arrêt retient que, si la clause 2-6 du bail met clairement à la charge du preneur les travaux de mise en conformité avec toute réglementation, cette clause ne peut s'appliquer en l'espèce puisque le

Poursuivie pour blessures involontaires n'excédant pas trois mois dans le cadre du travail et infraction à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité du travail, la société a été relaxée par le tribunal

de la sécurité du travail, les a déboutés de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le pourvoi, en ce qu'il concerne Dominique B... : Attendu qu'aucun moyen n'est

La commune a demandé la condamnation de la société CDC Group à effectuer les travaux de mise en conformité avec l'activité de transport public aérien.

relative notamment à la sécurité et l'électricité et s'engageant, dans le même acte, à prendre en charge les travaux nécessaires à la suite du contrôle, selon un devis d'un montant de 1 500 euros ; qu'après

jour, ils ont vendu à la société civile immobilière (SCI) CHR, constituée entre les mêmes associés, l'immeuble dans lequel le fonds est exploité ; que la SARL a assigné les époux X... en paiement des travaux

, ni organisé le travail en conséquence, ni s'être assuré du respect effectif de la réglementation ; que la répétition systématique des infractions démontre au contraire une volonté de s'abstraire d'une

. ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des investigations effectuées au cours de l'information que la société Albright & Wilson avait adopté les mesures de sécurité nécessaires aux opérations de

prescrits par l'autorité administrative, et notamment les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre l'immeuble en conformité avec la réglementation existante (notamment les travaux de sécurité