décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour la société Les Coteaux PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du tribunal de grande

; qu'aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à

reprocher un défaut d'information personnelle à l'égard de la SCI Domaine du Parc, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le silence gardé par cette société sur son redressement judiciaire ne

X... a assigné la société Icade pour voir constater le caractère définitif du bail, ordonner la remise des clefs et pour obtenir réparation du trouble de jouissance subi dans le bâtiment 211 ; Sur le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 2012), que Mme X... a, le 4 juillet 2008, saisi le tribunal de grande instance

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 11.

(Q...), qu'il y a d'ailleurs lieu d'observer à la lecture de son CV qu'en effet elle avait effectué un stage de management en 2010, ce qui conforte ce témoignage, et que ses collègues relatent l'agressivité

et que le dossier est clôturé », et ensuite au moment de la réitération par acte authentique qu'il était intervenu un jugement, sans celui-ci ne leur soit communiqué, et que la réparation des désordres

Q... ont contribué à créer l'entier dommage subi par les époux U... ; que chacun des auteurs d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité ; que M.

Abdelkader X...et Abderrahim Y...étaient à la tête d'un important réseau local de revente de cannabis qu'ils se procuraient en grandes quantités auprès de ressortissants marocains et espagnols résidant

R..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi Grand Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin

A l'arrivée du nouveau directeur général, un sondage effectué le 15 février 2011 sur les mois de février, mars et avril 2010 fait en effet apparaître des remboursements de frais totalement injustifiés.

les avoir condamnés à payer, après résiliation de leur contrat, à la société Fina France, la somme de 491 950,58 francs au titre de livraisons restées impayées et d'avoir rejeté leur demande tendant à voir

partie structurels aux termes du rapport d'expert, affectant le faux plafond ; que concernant la réparation effectuée par la sous-locataire sur la rangée de parpaings au pied du bardage, l'expert a

Y..., au motif inopérant que l'activité de la société Brink's serait liée, dans l'esprit du grand public à la remise de fonds, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

euros en réparation de l'atteinte à son image et de 80.000 euros en réparation de son préjudice moral, d'AVOIR autorisé la SA Christian Dior Couture à faire publier la décision, aux frais des sociétés

X... , après enquête du procureur de la République et de l'inspection du travail, a assigné en responsabilité et réparation devant un tribunal de grande instance l'USCPP et son assureur, la société Ace

Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 9 mars 2012), qu'au cours de l'année 2007, la société SFR Service Client a décidé de confier au groupe Téléperformance l'ensemble des relations clients grand

civiles immobilières du Roy Guillaume et Bayeux sports sont propriétaires de lots dans un lotissement dont le cahier des charges stipule que les acquéreurs s'engagent à n'exercer aucune activité ni effectuer

titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic est notamment chargé d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde