PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL AUTONOME DES DELEGUES-VISITEURS MEDICAUX N'ETAIT PAS REPRESENTATIF DANS LE 2EME COLLEGE

de la Fédération CFDT des Assurances , dont le siège est ..., 3 / de la Fédération CFE CGC des Assurances, dont le siège est ..., 4 / de la Fédération CFTC des Assurances, dont le siège est ...,

du personnel et des sièges entre les différents collèges électoraux et que l'intervention de l'inspecteur du travail n'est prévue qu'à défaut d'accord ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions

tels ; que le quotient électoral résulte du rapport entre le nombre de suffrages valablement exprimés (16) et le nombre de sièges à pourvoir (3) soit : 5, 33 ; QUE le résultat des élections est le

Pour les élections aux comités d'établissement, le personnel a été réparti sur les 4 collèges suivants : * 1er collège : personne non cadres (salariés des classes 1 à 4 en application de la convention

DES SIEGES ENTRE LES CATEGORIES ET CELLE DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX, PEUT ETRE TACITE ET QUE LE JUGEMENT N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE QUI AVAIT SOUTENU QU'AUCUNE CONTESTATION

exécution les agents ayant appartenu à ce collège » ; que le collège désignatif s'étant ainsi borné à user d'une faculté légale en prévoyant une affectation catégorielle de l'ensemble des sièges à pourvoir

des travaux entre Co commissaires aux comptes ; que, selon lui, retenir, comme le proposent les sociétés défenderesses, un budget de 165 490 euros, entraînerait une répartition déséquilibrée des honoraires

du siège restant à une liste concurrente ayant encore des candidats disponibles se justifiant dans le cadre de la proclamation des élus au second tour, un troisième tour n'étant pas prévu et le report

de ce comité d'établissement, ayant obtenu, au regard de la clé de répartition, plus de 10 % des suffrages ; ils prétendent donc tous deux à pouvoir désigner un délégué syndical supplémentaire dit

hebdomadaires de la répartition des tâches ; - les offres d'emploi affichées dans l'entreprise les 23 janvier 2012 (gestionnaire prévoyance et rédacteur liquidateur) et le 13 février 2012 (assistant recouvrement

siège est [...] , défendeurs à la cassation.

attribués aux différents comités d'établissement par l'autorité administrative à l'issue d'une négociation partielle, et déterminant la répartition des personnels entre les collèges, a de facto pour effet

dans les collèges électoraux. 3.

constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel ; qu'aux termes du second, le procès-verbal de la réunion du collège palliant la vacance du siège est remis dès sa conclusion

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 420 - 1 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE 8 DECEMBRE 1975 A EU LIEU DANS UN COLLEGE UNIQUE LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

à pourvoir dans le collège non-cadres était de 4, et que le syndicat CFDT avait présenté 5 candidats dans ce collège, décide d'annuler la liste présentée par ce syndicat et dit que les postes devenus

sièges et du personnel dans les collèges, que le salarié qui présente sa candidature avant cette date ne bénéficie pas de la protection légale, à moins que l'employeur n'ait retardé de manière injustifiée

AU MOTIF QUE, EN DEHORS DES OUVRIERS, CETTE SOCIETE N'OCCUPAIT QUE TROIS PERSONNES ET QUE CE NOMBRE ETAIT INSUFFISANT POUR CONSTITUER UN COLLEGE ELECTORAL, " UN TEL COLLEGE N'ETANT PAS PREVU POUR MOINS

sièges à pourvoir était de cinq sièges titulaires et cinq sièges suppléants, répartis en trois collèges de la manière suivante : un siège à pourvoir pour le collège employés, un siège à pourvoir pour