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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00595
27 juin 2018
Colliers pour animaux » ; AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que la marque purement figurative n° 1 633 326, représentant le motif de la toile dite « Goyardine », n'est pas exploitée en tant que
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29 janvier 2002
répondre aux conclusions qui lui étaient soumises dans lesquelles la société Bronner faisait valoir que "si la Cogera a finalement été contrainte, en mars 1997, de renoncer à appliquer le plan de réduction
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01044
16 juin 2015
travail, sollicitait son accord avant le 18 août 2008 ; que par lettre du même jour la société Peintures de Paris a notifié un avertissement au salarié en raison du refus de celui-ci de restituer le véhicule
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00658
26 mars 2014
société HEC réplique que les notes de frais établies chaque mois par M X...lui-même correspondaient au paiement d'indemnités kilométriques pour les trajets professionnels qu'il effectuait avec son véhicule
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01473
14 septembre 2016
V..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Coca-Cola entreprise, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 2014),
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01196
4 novembre 2021
[M] justifie que les sommes qu'il engageait en utilisant son véhicule personnel dans le cadre de son activité professionnelle pour le compte de la société Fareco lui ont été habituellement remboursées
cr
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9 août 2006
G... tardivement extradé et dont l'unique interrogatoire au fond a précédé de moins de un mois l'avis de fin d'information de poursuivre l'information et de disjoindre son cas de celui de ses co-accusés
République a ouvert une information judiciaire, notammentc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02218
17 octobre 2017
Golf Carat pour un montant de 34 450 euros, que la copie du passeport au nom de Mme B... présenté aux concessions ne correspondait pas à un titre régulièrement enregistré, que cette copie comportait une
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00405
12 mai 2021
de pratiques concertées dispose que « L'exemption prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas aux accords verticaux conclus entre entreprises concurrentes [...] ».
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03931
29 juin 2016
Consulter le texte intégral →
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00754
20 septembre 2016
de ses demandes d'interdiction et de retrait de la vente des modèles « Prof », « Prof STPF Puppy/Kitten », « Prof STPF Cute Dogs », « Prof DHPF Johnny », « Maxim Zen Dolphin » et « Maxim Zen Solid Colors
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00752
16 octobre 2019
de son activité de transport depuis la Pologne, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction
ées etc/Daniel C
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23 février 2005
"aux motifs qu'il est établi, par les enquêtes menées auprès des entrepositaires parisiens dans les locaux desquels les jeans étaient livrés sans être dédouanés, que les donneurs d'ordre pour la réception
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6 décembre 2006
téléphone, matériels électroménager hifi vidéo ; que la société Promotec a pour objet social achat, vente, location, conception, exploitation de machines émettant et distribuant des coupons de réduction
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00294
9 mars 2010
actionnaires de la société, faisant valoir qu'ils avaient été incités à investir dans le titre Y... et à conserver leurs actions en raison de fausses informations diffusées par les dirigeants, d'une rétention
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02343
25 novembre 2009
droits de laquelle vient la société Conneuil location, en qualité de conducteur routier ; qu'il a été licencié le 11 juin 2004 par lettre comportant les motifs suivants :"l'examen des disques de votre véhicule
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00828
14 avril 2016
de dommages-intérêts pour licenciement injustifié alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu du règlement CE 2790/1999 applicable en la cause et du nouveau règlement 330/2010 (art. 4), les accords verticaux
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210633
9 décembre 2021
, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules
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6 février 2001
Z..., liquidateur amiable de la société anonyme Diffusion poids lourds Alpes méridionales, dite SODIPLAM, demeurant ..., 2 / de la société Acténa véhicules industriels, société anonyme, dont le siège
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01093
19 juin 2013
Il en va ainsi de la banque Crédit Lyonnais, de la Société Help Lines qui nous indique que par votre laxisme nous n'avons pas pu obtenir le co financement FSE au titre de l'année 2006.
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