Michel, pris en sa qualité de syndic de la liquidation judiciaire de la société Sig France, M. Y... étant domicilié ...

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QU'UN FONDS DE COMMERCE NE SURVIT PAS A LA DISPARITION DE LA CLIENTELE QUI EN CONSTITUE L'ELEMENT ESSENTIEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE

exploitée après y avoir installé une véranda ; que le syndic de la copropriété l'a informée par lettre de l'accord du syndicat des copropriétaires de l'immeuble pour consentir ce bail et de l'approbation

du bail, alors, selon le moyen, "1°) qu'en n'expliquant pas les raisons pour lesquelles il estimait que les paiements des loyers émanant de tiers au contrat de bail ne pouvaient constituer un paiement

décision ayant prononcé la résiliation du contrat de bail commercial du 27 juin 2011 et condamné Mme F... à verser à M.

C... d'AMALRIC, agissant en sa qualité de syndic de la copropriété du ... (8ème), 2°/ de Mme A..., née Nicole E..., demeurant ... (8ème), 3°/ de M.

de bail alors selon le moyen " premièrement, qu'en vertu des articles L. 411-35 et L. 411-38 du Code rural, toute cession du bail rural, ou tout apport de droit au bail à une Société Civile Agricole,

rendu le 18 mars 1993 par la cour d'appel de Nancy (audience solennelle), au profit : 1 / de la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège social est ... (9e), 2 / de Mme Michelle X..., syndic

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur André X..., demeurant à Ceyzeriat (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juin 1987 par la cour d'appel de Lyon, au profit de la société BAIL

Y... fait grief à l'arrêt de constater la résiliation du contrat de location, alors, selon le moyen, : 1 / que M.

UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 22 DECEMBRE 1983) QU'APRES LA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SUPERSOLD, UNE CONVENTION EST INTERVENUE ENTRE LE SYNDIC

judiciaire du bail aux torts de la société Biodoo aux motifs qu'aucune des sommes pour lesquelles la SCI Jimac réclame la résiliation du bail n'ont été déclarées fondées », la cour d'appel

[S], syndic ; que l'acte de cession mentionne que le fonds de commerce est exploité en vertu d'un bail en date du 2 juillet 1986 portant sur l'intégralité de l'immeuble ; que, se prévalant d'un bail signé

SOCIETE CIVILE PARTICULIERE dénommée SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET FONCIERE DE L'Avenue de Villiers dont le siège est à Paris (17e), ..., 5°) Monsieur C..., venant aux droits de Monsieur Y..., syndic

et 153-3 de la loi du 25 janvier 1985 ne dispensent nullement les bailleurs qui conviennent avec le mandataire liquidateur de la résiliation amiable du bail commercial constituant le gage du créancier

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation du bail consenti par les époux X... à M.

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société italienne FB et le syndic de sa faillite prononcée en Italie font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 1994), statuant

Mme [Y] l'a assigné en requalification du bail en bail de droit commun, soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, et a sollicité, notamment, l'indemnisation d'un trouble de jouissance

QUI AVAIT PRIS A BAIL UNE PROPRIETE VINICOLE, A ETE DECLAREE LE 1ER JUIN 1972 EN REGLEMENT JUDICIAIRE ; QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AYANT REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT, LE SYNDIC AVEC L'AUTORISATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société COUPOLE COUTURE, dont le siège est à La Baule (Loire-Atlantique), ..., 2°/ la société