1986 que le preneur avait l'obligation d'entretenir les voiries et le terrain, sans constater l'existence d'une stipulation expresse mettant à la charge du preneur les travaux de mise aux normes pour prévenir

, dépassait les simples relations publiques d'une société d'économie mixte, Thérèse X... ayant soutenu devant le magistrat instructeur qu'il s'agissait d'une réception de chefs d'entreprise de la région

étant fixé à la date du jugement d'ouverture ; que la Caisse avait procédé à l'exercice de son droit de rétention des fonds déposés antérieurement au jugement d'ouverture du redressement judiciaire de

particuliers " bien qu'elle corresponde exactement aux circonstances de la cause, ne peut cependant être retenue, puisqu'elle concerne l'application des dispositions de l'article L.122-8 non visé à la prévention

Les deux sociétés et leurs gérants, auxquels il a été reproché d'avoir procédé dans l'application Gamma à la réception et à l'apurement de documents d'accompagnement électroniques (

destinataire) et les diligences de l'huissier pour s'assurer de l'exactitude de celui-ci, répond aux exigences des articles précités ; que le conseil de Jean-Pierre X... soutient encore que l'accusé de réception

ETAIT DEFINITIVE QUAND BIEN MEME LA RECEPTION DES TRAVAUX N'AURAIT ETE QUE PROVISOIRE; QUE L'ARRET A MECONNU CES NOTIONS DE REFECTION COMPLETE, CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE, INDUMENT

donc manifeste ; Considérant que, vainement, les trois prévenus se rejettent mutuellement la responsabilité de l'opération frauduleuse ; Qu'ainsi, Joseph X..., qui reconnaît pourtant avoir réceptionné

euros) l'ont été en violation des règles régissant l'octroi desdits fonds publics, elles ont financé des travaux réalisés en mépris des règles sociales et de la concurrence et permis à ce jour la réfection

loi du 30 décembre 1991 applicable en l'espèce, la durée de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques était limitée à un an; qu'en déclarant Annie Y... coupable d'avoir, selon les termes de la prévention

, de l'expression "par temps non couvert par la prescription" constitue une qualification et non un ajout à la prévention, de sorte que le prévenu ne peut être jugé sur des faits qui se seraient déroulés

contrefaçon de marque ; "aux motifs, tirés de l'arrêt du 5 juin 1989, que l'information n'a pas établi la provenance exacte de la montre litigieuse ; que, sans aborder l'imputabilité du délit visé à la prévention

O... à lui payer chacun une somme en réparation de son préjudice financier, alors « que l'URSSAF doit, lorsqu'elle se voit transmettre par des agents chargés de la prévention des fraudes un procès-verbal

Selon ce texte, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.

et des conditions de celle-ci, le placement en rétention d'un enfant constitue un traitement inhumain et dégradant ; qu'en confirmant la prolongation de la rétention de Mme B... accompagnée de sa fille

. ; qu'en conséquence, il convient, dès lors, de procéder à une requalification des faits en recel aggravé pour ceux commis du 1er janvier 1988 au 25 mars 1989, date de son arrestation, la prévention de

dénommée Centre d'étude prévention, dont le siège social est ... (17e), 458/ de M.

reconnu par ces autorités, ou, si la législation de cet Etat n'exige pas de tels certificats, à d'autres attestations présentant un degré de garantie analogue ; qu'en l'espèce, le demandeur a réceptionné

premiers juges que le dépliant publicitaire initial incitait les destinataires à croire qu'ils avaient gagné un des douze lots représentés ; que cette espérance de gain était entretenue par la réception

, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rectifié la prévention