Lorsqu'il n'existe pas de comité d'entreprise dans l'établissement, l'inspecteur du travail est saisi directement.

de licenciement aurait dû lui être versée par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu

de salaire par application des dispositions conventionnelles prévoyant des majorations pour travail de nuit et de dommages-intérêts pour mise à la retraite irrégulière ; Sur la recevabilité du pourvoi

du 6 mai 2002 il s'est rétracté en expliquant que la rupture de son contrat de travail était imputable à son employeur du fait du non-paiement de ses salaires et du désintérêt de ce dernier quant à son

X... de la modification de son mode de rémunération ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la requalification de son mandat en contrat de travail, la résiliation judiciaire

L. 2411-3 du code du travail, « le licenciement d'un délégué syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

; Mais attendu qu'est nul le licenciement du salarié au terme de son mandat prononcé en raison de faits commis pendant la période de protection, qui auraient dû être soumis à l'inspecteur du travail

la juridiction prud'homale ; Sur la demande de retrait du rôle présentée par le défendeur : Attendu qu'aux termes de l'article 1009-1 du Code de procédure civile, la demande de retrait du rôle d'une

supplémentaire à prestations définies mais non garanties dont la gestion était confiée à la caisse de retraite de l'UAP ; que ce régime a ultérieurement été étendu aux inspecteurs selon la même procédure

en 1996, d'évaluer l'avantage en nature en excluant les déplacements professionnels et temps de trajet domicile/travail.

hôtel de Beauvallon, a été licenciée pour motif économique le 13 mars 1991 ; que faisant valoir qu'elle était conseiller prud'homme au moment du licenciement et que l'employeur n'avait pas obtenu de l'inspecteur

Y..., embauché le 15 août 1956 par la société Union des assurances de Paris et en dernier lieu inspecteur cadre, a saisi le 21 juin 1984 le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution de son contrat

qui a considéré le salarié comme protégé en saisissant l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, a pris l'initiative de lui notifier un licenciement le 3 janvier 2000, sans

nécessaire que les garanties de retraite bénéficient aux salariés de façon générale et impersonnelle, ce qui exclut les avantages de retraite réservés à certaines personnes désignées individuellement

Y... a été mis à pied, puis licencié, le 24 juin 2009, avec l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale, le 12 mai 2009, d'une demande de dommages-intérêts

, lui reprochant de minimiser son intolérance au bruit, tant dans un courrier du 8 mars 2014 qu'en saisissant l'inspecteur du travail deux jours après ; que M.

du procès verbal est remis au contrevenant ; qu'en l'espèce, l'inspecteur du travail a relevé non pas une infraction aux dispositions relatives à la durée du travail mais un délit d'obstacle à l'accomplissement

l'arrêt (n° RG : 17/01196) rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Institution de prévoyance du bâtiment et des travaux

a été ensuite acceptée sur la base des éléments qui lui ont été soumis de sorte que le montant alloué à la salariée ne procède pas d'une mauvaise lecture de cet accord par l'inspecteur du travail mais

en date des 16 novembre et décembre 2007, du rapport déposé en juin 2008 du Cabinet Orseu saisi le 28 février 2008 par le CHSCT de la société ; que l'inspecteur du travail, dans les lettres des 16 novembre