; qu'aux termes du contrat de gérance signé le 30 octobre 2003, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 371 F-D Pourvoi n° V 15-28.506 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

, ont été signés le 20 juin 2011 ; que le syndicat CGT a exercé son droit d'opposition à l'avenant n° 2 à l'accord du 8 février 2000 concernant les salariés non-cadres et a sollicité l'ouverture de nouvelles

du salarié de mettre fin au contrat de travail ; qu'en particulier, le refus par un salarié d'une modification substantielle du contrat de travail qui ne constitue que la réponse à la violation des obligations

un accord clair et non équivoque d'acceptation de la rétrogradation envisagée et que, se heurtant au refus de M.

T... était le gérant, il s'était vu attribuer un pouvoir très général afin de contracter toute procédure et commande qu'il jugera utile de signer au nom de la société Hiram et avait reçu les pouvoirs les

Y... justifie de ce qu'il a reçu et signé deux convocations en justice, l'une mentionnant trois délits : le délit d'emploi d'un étranger non muni d'une autorisation de travail salarié, le délit de faux

mars suivant, l'employeur lui a signifié la rupture immédiate de son contrat pour absences non justifiées au centre de formation, non-respect de l'horaire de travail et de l'organisation du travail et

[U] demeurait dans l'attente des instructions de la société quant au travail à accomplir ; qu'à supposer que la cour d'appel ait fait sienne la réponse de l'employeur selon laquelle il n'aurait pas reçu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat CSL-SIAP, dont le siège est à Paris (9e), 10, place Edouard

, l'organisme de formation et l'OPCA ; que le contrat dit de professionnalisation est signé uniquement entre l'employeur et l'organisme de formation, l'étudiant salarié ne signant de contrat qu'avec son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoirs modernes économiques de Rennes (CMER) exploitant sous les

sans prêter attention à la date; le premier témoin sollicité par le prévenu a affirmé avoir reçu une bouteille le 31 juillet, de même que deux ou trois autres salariés, les autres membres du personnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Djamila X..., demeurant ...

par une note du 16 janvier 2013, complétée par une note du 1er février, de ce que les salariés inter-contrats seraient installés non sur le site Bellini mais sur un site Topaz à Vélizy ; que la réunion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-France X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai

M..., la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, d'une part, que suite au refus de signer un avenant modifiant

de secrétaire général adjoint ; que, par délibération du 11 décembre 1992, le conseil d'administration de l'institut l'a nommée au poste de trésorier ; que la salariée a signé le 3 janvier 1993 avec

et ayant donné lieu à l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi dont il a été précisé à la salariée qu'il serait fait application en cas de refus de sa part de la modification proposée ; qu'en

PSP 2010 A FR, le gain réalisé par les salariés bénéficiaires lors de la levée de leurs options non qualifiées correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition ; que ce complément de rémunération