longue durée avec chauffeur à la société Transports Monique Begin (société TMB) et ce, à compter du 15 novembre 1987 ; que ce contrat conclu pour une période de un an était renouvelable par tacite reconduction

mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué, qui a constaté, sans dénaturation, que le contrat d'assurance ne comportait pas de clause de tacite reconduction

au-delà d'une zone de libre circulation dont la délimitation résulte pour chaque poste d'un arrêté du ministère chargé de la marine marchande ainsi que les entreprises qui exercent une activité de reconditionnement

X... une ouverture de crédit en compte courant d'un montant déterminé, pour une durée d'une année, reconductible ; que l'emprunteur n'a pas manifesté explicitement le désir de voir reconduire la convention

nombre de sacs ont été endommagés par la pluie alors qu'il se trouvaient dans les cales numéro 2 et 4 du navire ; que 202 sacs ont été déchargés le 26 août au soir et rechargés après avoir été reconditionnés

n'est pas susceptible d'affecter l'état originaire du produit et que le titulaire de la marque a été averti préalablement de la mise en vente du produit reconditionné et s'il est indiqué sur le nouvel

ADHESION, AU DEBUT DE CHAQUE ANNEE SCOLAIRE, AVEC RETROACTIVITE DE LA GARANTIE A LA DATE EFFECTIVE DE CETTE RENTREE, TIENT A LA SPECIFICITE SCOLAIRE DU CONTRAT ET NE REMET PAS EN CAUSE LE CARACTERE RECONDUCTIBLE

AUX MOTIFS énoncés au premier moyen. 1° ALORS QUE la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée dont le terme extinctif a produit ses effets donne naissance à un nouveau contrat de durée indéterminée

L'article 9 précisait que le contrat n'était pas reconductible par tacite reconduction mais que les parties s'engageaient à se rencontrer deux mois avant son expiration afin de négocier les conditions

Europe faisait valoir que le contrat de distributeur agréé non exclusif conclu le 13 janvier 1993 entre la société LMI et la société Datcon, pour une durée de douze mois renouvelable par tacite reconduction

pour des périodes identiques s'il n'était pas dénoncé par lettre recommandée six mois avant l'expiration de chaque période » ; que le principe d'une reconduction tacite résultait ainsi des termes clairs

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint Denis, 10 juin 2016), qu'au cours de la reconduction tacite du bail commercial à effet du 19 juin 2000 concédé

l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 mars 2022), la société Valsoleil et la société Campotrading ont conclu un contrat de partenariat, pour une durée de trois ans à effet du 1er juin 2014, avec tacite reconduction

1er avril 1987, la société Usinor aciers (société Usinor) s'est engagée à fournir du gaz à la société BP France (société BP) pendant une durée de dix ans, ce contrat étant renouvelable par tacite reconduction

X..., le 16 septembre 1986, une ouverture de crédit en compte courant de 750 000 francs, renouvelable annuellement par tacite reconduction à chaque date anniversaire de la date d'échéance, soit le 20 septembre

manifestement illicite, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la dénonciation à son terme annuel d'un contrat se renouvelant par tacite reconduction

expirant seulement le 30 juin 1997 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de décider que le bail initial s'est renouvelé pour neuf ans à compter du 1er juillet 1985, se poursuivant par tacite reconduction

avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation à durée indéterminée, leur reconduction

trois ans et dans un rayon de 10 km du cabinet de Mme X... n'était pas disproportionnée compte tenu de la durée du contrat d'assistance, initialement conclu pour une année et renouvelable par tacite reconduction

bénéfice de cette transaction, sans rechercher concrètement si son engagement de remplacer gratuitement les UTC, équipement accessoire, était ou non primordial par rapport à ses autres obligations de reconduction