Arnold, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 juillet 2000, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : REJET du recours formé par X...Patrick contre la décision du premier président de la cour d'appel

Z... a entendu circonscrire son appel à la décision de mise en accusation ; qu'en outre, si la partie civile est irrecevable à demander la mise en oeuvre de l'article 202, le ministère public sollicite

X... de son appel-nullité que l'ordonnance déférée qui avait été rendue sans que le débiteur ait été appelé, ne pouvait faire l'objet d'un quelconque recours, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau

qu'ils avaient formé contre la décision administrative déclarant leur demande irrecevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable

X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2009 ; que le mémoire déposé au greffe ne contient aucun moyen de droit à l'encontre de cette décision ; qu'il s'ensuit que la déchéance

; 4°/ que toute personne physique ou morale a droit à la protection du secret de ses affaires ; qu'en déclarant irrecevable le recours formé par la société Randstad contre la décision du rapporteur ayant

ou d'un désaccord, auquel son destinataire a pu répliquer ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la demande de la société Findis, tendant à la mobilisation de la garantie de passif au titre de loyers

Jean-Luc FFFFFFFF..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 19 mai 2014, qui a condamné, pour délit d'initié, le premier à 5 000 000 euros d'amende dont

[T] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de

d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de M.

de la décision du tribunal administratif sur son recours engagé contre la Banque de France, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant la demande de sursis à statuer, au motif qu'elle n'avait pas été

quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ; Que le demandeur se borne à critiquer ces motifs, sans justifier d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale

de règlement amiable que la commission de surendettement a déclarée recevable; que, statuant sur le recours formé par le Crédit mutuel d'Antibes, le juge d'instance a déclaré la demande irrecevable; que

Y... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel qu'il a formé contre le jugement qui a rejeté ces demandes alors, selon le pourvoi, que le débiteur, même dessaisi de ses droits et actions en

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2009) de l'avoir débouté de ses demandes ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il n'apparaissait pas des pièces versées aux débats qu'il

des ordonnances du 9 décembre 2011, contre lesquelles ce dernier a formé des recours devant le tribunal de la procédure collective ; Attendu que M.

des créanciers autres que le déclarant, des coobligés du débiteur et de ses cautions ; que, plus exceptionnellement, le dirigeant social pourra se prévaloir de la qualité de "personne intéressée", hors

d'escroquerie retenu à la charge du demandeur et a ainsi donné une base légale à sa décision ; Que le moyen qui se borne à remettre en cause cette appréciation souveraine ne saurait être admis ; Sur le

D... déclarait qu'il soupçonnait Désiré Malécot d'être l'auteur des appels malveillants, en précisant qu'il avait reconnu sa voix au téléphone; que MM.