La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association[, prise en

La caisse fait grief au jugement d'annuler la décision de la commission de recours amiable du 20 mai 2016, d'annuler la procédure de recouvrement d'indu engagée à l'encontre de l'association et de la débouter

Les critères retenus par la jurisprudence sont les suivants : concours de bénévoles, gratuité ou modicité des tarifs, recours à des subventions ou des aides extérieures pour le financement.

chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux (la chambre de commerce) de la maîtrise d'oeuvre de la construction de l'aérogare B de l'aéroport de Bordeaux, a souscrit une police unique de chantier auprès

, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

l'accord bilatéral franco-suisse du 28 octobre 1996 ne permet la transmission directe de documents et informations entre autorités judiciaires suisses et françaises qu'en matière d'entraide judiciaire

; qu'en retenant que le juge n'avait pas à tenir compte d'une période de vie commune antérieure au mariage d'une durée de 8 années, la cour d'appel a violé l'article 271 du code civil ; 2°) que, d'autre

réglés en espèces à la demande d'une des parties autrement qu'en cas de défaillance ou d'autre incident conduisant à la résiliation ; 3.

de ses créanciers, le Crédit Mutuel Agricole de l'Anjou qui l'avait mis en demeure de solder une créance de 32 481, 34 €, sous peine de recouvrement par les voies judiciaires, et n'aurait nullement cherché

part, que le recours, par le procureur de la République, à la procédure de comparution immédiate n'est justifié que si les charges réunies sont désormais suffisantes ; que tel n'était manifestement pas

général, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

S'agissant de la nature de l'aide attribuée par l'UADF, il convient d'observer qu'il s'agit d'une aide qui doit être demandée annuellement et à laquelle il est possible de renoncer, ainsi que cela ressort

Y... de Carriere, domicilié [...]                         , pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SBS Immo, 2°/ à la société PTEM, société civile immobilière, dont le

qu'elle prive la personne de la possibilité d'invoquer la nullité des actes de l'instruction ; que, dès lors, la cour d'appel n'aurait pas du faire application de ces dispositions ; "alors que, d'autre

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré

lui avoir consenti, et l'annulation pour absence de cause d'une engagement qu'il avait contracté à leur égard lors de l'acquisition en 1995 de l'appartement qu'elles occupent, qui avait été financé à l'aide

C'est la raison principale pour laquelle je souhaitais voir ce projet évoluer par respect des pratiquants»), que c'est d'ailleurs ce dernier qui a conseillé à l'association de recourir aux services d'un

CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR, ALORS QUE LA PRESIDENCE DOIT ETRE ASSUREE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, QU'IL APPARTIENNE A LA CHAMBRE OU QU'IL AIT ETE APPELE A LA COMPLETER ; EN CE QUE, D'AUTRE

D'autre part, celui-ci a participé au Dakar 2009 avec Michel X..., trois semaines de fin décembre 2008 à mi-janvier 2009.

médico-psychologique ; que ni les docteurs [V] et [K] ni le professeur [C] n'ont conclu à la nécessité d'une aide médico-psychologique au titre de l'aide active, et aucun élément en sens