X..., propriétaire pour moitié de l'actif de la communauté conjugale et usufruitier pour le surplus, pouvait poursuivre seul le recouvrement d'une dette de communauté, bien que les indivisions postcommunautaire

d'application, l'article 877 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt, qui constate que Mme X... était seule propriétaire du bien saisi qui ne faisait pas partie de l'actif

Jacques X... a déduit de l'actif successoral une somme inscrite à son profit en compte courant dans la comptabilité de l'entreprise individuelle exploitée par le défunt ; que l'administration des Impôts

Pierre-François Z... qu'une telle vente aurait pour effet de créer ou d'aggraver l'insolvabilité de Mme Elke Z... et de mettre en péril le recouvrement de son éventuelle créance successorale ; qu'en statuant

X... a fait l'objet d'un redressement fiscal pour n'avoir pas mentionné dans l'actif successoral de sa mère décédée la somme de 1 000 000 francs, produit de la vente d'un bien propre de la défunte destiné

A la suite du rejet de sa réclamation préalable auprès de la DRFIP, le département a formé un recours devant une juridiction de sécurité sociale.

successoral taxable la valeur totale de l'immeuble en cause et a réclamé aux époux C... un supplément de droits de mutation à titre gratuit et des indemnités de retard ; Attendu que M.

. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole de la Barde (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour

net successoral ; qu'au vu de ces considérations et même si le paiement différé pouvait dans un premier temps paraître avantageux pour les enfants du fait de la dispense du paiement d'intérêts, il n'était

Attendu que, pour rejeter la demande de la caisse, le jugement énonce que le tribunal n'est pas compétent pour statuer sur une demande de condamnation de Mme X... au paiement d'une quote-part du recouvrement

X..., lequel lui avait remis une procuration à cet effet; que, statuant sur l'opposition de Mme Y... à l'avis de mise en recouvrement subséquent, le Tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée de la

Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait

X... s'est opposé à cette demande au motif qu'il avait, durant cette période, géré l'indivision existant entre sa mère et lui à la suite du décès de son père, et a demandé que soient déduites de l'actif

... ont fait assigner le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine devant le tribunal de grande instance pour obtenir l'annulation de la procédure de redressement et de l'avis de mise en recouvrement

grande instance peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires, il ne dispose pas pour autant du pouvoir de passer outre les règles du partage successoral

successorale ; que dès lors, cette prétention tendant à faire écarter les prétentions de Sylvia X... quant à la composition de la masse active à partager, ne constitue pas une demande nouvelle sanctionnée

d'apprécier eu égard aux seuls critères fixés par ledit article si la créance paraît fondée en son principe, s'il y a urgence et s'il existe des circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement

B..., depuis le 1er mars 1983, l'allocation supplémentaire, a opéré, à son décès survenu le 29 juillet 2009, le recouvrement sur sa succession des arrérages échus entre le 1er octobre 1994 et le 31 juillet

EST DECEDE LE 16 JUILLET 1976, LAISSANT POUR UNIQUE HERITIERE SA FILLE, MME Y..., QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT NOTAMMENT LA MOITIE INDIVISE D'UNE FORET, QUE DANS UNE DECLARATION DE SUCCESSION ENREGISTREE

. ; que l'actif successoral comprenait des parts du groupement foncier agricole du Doussourd (le GFA), constitué le 25 juin 1979 ; que les héritiers se sont prévalu dans la déclaration de succession, pour