notifier la fin de son mandat, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a pu retenir que n'étant plus mandaté, il devait rendre compte

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UNE INSTANCE EN REDDITION DE COMPTES, LIQUIDATION DE COMMUNAUTE ET DE SUCCESSION INTRODUITE PAR DAMES FRANCINE X...

Z... la gérance non salariée d'une succursale, par un contrat comportant une clause d'attribution de compétence territoriale au profit du tribunal de commerce de Montpellier ; qu'à la suite de la reddition

, étant précisé que le premier mandat stipulait une reddition de comptes tous les mois et une modalité de règlement par chèque le 10 du mois suivant ; que la suite des conclusions de M.

Vinci et Euromarché étaient liées par un mandat et que l'action de cette dernière était soumise à la prescription décennale, ce dont il résultait qu'il s'agissait bien d'une action en reddition de comptes

.. du 26 mars 1992 au 22 janvier 1996- d'avoir ainsi transgressé l'exécution de contrats de nature intuitu personae et de s'être, de plus, montrée défaillante, durant 22 ans dans son obligation de reddition

Or le compte rendu de la gestion du comité d'entreprise est une obligation édictée au profit du nouveau comité en tant que personne morale pour assurer la continuité du fonctionnement.

comme un fait justificatif ; que de même, le litige opposant Patrice X... aux représentants du personnel tant sur l'absence de reddition de comptes du comité que sur l'utilisation des fonds destinés aux

, D'UNE PART, QUE si Madame Y... sollicitait une reddition de comptes pour la durée totale du mandat, pour sa part, Monsieur Alain X... ne demandait pas à la Cour d'appel de limiter cette durée, fût-ce

80 000 euros au titre de l'insuffisance d'actif, l'arrêt, après avoir constaté que le montant des créances antérieures au jugement d'ouverture s'élevait à la somme de 178 735 euros et que l'état de reddition

d'autres conditions, violant ainsi l'article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3) ALORS QU'il incombe au mandataire de rapporter la preuve qu'il a accompli son obligation de reddition

même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que l'indemnité accordée par le conseil de famille au tuteur en vertu de l'article 454 du code civil est à la charge du patrimoine du mineur et lors de la reddition

qui consisterait dans le partage, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; et, alors, d'autre part, qu'en refusant de rectifier l'erreur concernant la réalité de la reddition

DE LA REDDITION DE COMPTES ORDONNEE QU'ELLE A FIXE A LA DATE DU DECES DE LA MERE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS Y...

Sabatier : Vu l'article 475 du Code civil ; Attendu que la prescription quinquennale de l'action en reddition de compte du mineur contre le tuteur a, en principe, pour point de départ la fin de la

de l'article 1993 du Code civil en n'ayant constaté ni que le mandat n'avait pas été intégralement exécuté avant le décès de la mandante, ni que celle-ci n'avait pas été en mesure de demander une reddition

dénaturation alléguée et que le moyen doit donc être écarté ; Mais, sur le premier moyen : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable aux demandes en reddition

X... à rendre compte de sa gestion sous astreinte et à payer aux consorts Z... la somme de 50 000 francs à titre de provision à valoir sur leur préjudice à fixer après reddition des comptes ; Sur le