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2 361 résultats pour « redressement et liquidation judiciaire communs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

éclarent reprendre l'instancec/M. Rémi Y

6079d3589ba5988459c5879f

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Rémi Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Z... et M. X..., pris en tant que de besoin, en qualité de liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00726

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X... et les sociétés Sorespaim et Certria ont été mis en redressement judiciaire, la procédure étant rendue « commune » à la société Burdigala immobilier le 10 mai 1988 puis convertie en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372409cd580146774116e6

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

celles-ci ont effectué diverses opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00585

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Le mandataire judiciaire a, de son côté, déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office 2.

Source officielle
CC

comm

6079d3f49ba5988459c59efd

Cassation

4 février 2003

4 février 2003

sociétés en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, il y a lieu de prononcer le redressement ou la liquidation judiciaires dudit dirigeant d'une société et le redressement ou la liquidation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00819

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2010 sur déclaration de cessation des paiements ; que par jugement du 20 octobre 2010, le plan de redressement a été résolu et la société Dindar mise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00634

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

, le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonné à la preuve de l'impossibilité manifeste du redressement du débiteur ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans

Source officielle
CC

comm

6079d3599ba5988459c587e7

Cassation

17 février 1998

17 février 1998

par voie de cession partielle et d'un projet concurrent de plan de redressement par voie de continuation des douze sociétés faisant l'objet de la procédure commune de redressement judiciaire présenté

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e940

Cassation

24 janvier 1994

24 janvier 1994

. ; que, de son côté, Jean Y... était poursuivi pour s'être, dans l'arrondissement judiciaire de Bayonne dans le courant des années 1984 et 1985, en employant des manoeuves frauduleuses pour persuader

Source officielle
CC

comm

6079d3469ba5988459c581e8

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

judiciaire, le liquidateur est intervenu devant la cour d'appel et s'est associé aux demandes d'ouverture de redressement judiciaire formées par la société Marvac à l'égard des sociétés Socopro et Sofradimex

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c5886b

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation judiciaires personnelle des dirigeants de personnes morales se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui

Source officielle
CC

comm

6137248ecd580146774167c4

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X... et celle de Mme Y..., "par extension de la procédure de liquidation judiciaire" de la société GIH et déclaré les liquidations judiciaires communes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00540

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

[S], entrepreneur individuel, a été assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un créancier. 2.

Source officielle
CC

comm

61372495cd58014677416b4d

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2002, puis en liquidation judiciaire le 24 avril 2004 ; que le liquidateur, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00786

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M.

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comm

61372324cd58014677405f4e

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

, la liquidation judiciaire doit être écartée au profit du plan ; qu'en l'espèce, pour prononcer la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel n'a examiné et de surcroît de façon superficielle

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59d89

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette procédure étant étendue à son épouse ; que M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00724

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

créance au passif du redressement judiciaire de la SCI, elle ne l'a pas déclarée au passif de la liquidation judiciaire et en déduit que les vaines poursuites à l'encontre de la personne morale ne sont

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00350

Cassation

1 avril 2014

1 avril 2014

judiciaire le 12 avril 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire

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comm

6079d3549ba5988459c584fd

Cassation

17 janvier 1995

17 janvier 1995

de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; qu'échappent, en revanche, à ses dispositions, pour relever des règles de compétence du droit commun, les actions qui prennent leur

Source officielle

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