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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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éclarent reprendre l'instancec/M. Rémi Y
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14 octobre 1997
Rémi Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de M. Z... et M. X..., pris en tant que de besoin, en qualité de liquidateur de M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00726
16 septembre 2014
X... et les sociétés Sorespaim et Certria ont été mis en redressement judiciaire, la procédure étant rendue « commune » à la société Burdigala immobilier le 10 mai 1988 puis convertie en liquidation judiciaire
61372409cd580146774116e6
4 février 2003
celles-ci ont effectué diverses opérations sur titres par l'intermédiaire de la société de bourse Tuffier, Ravier et Py (société Tuffier) ; que le 19 juillet 1990, la société Tuffier a été mise en redressement
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00585
21 octobre 2020
Le mandataire judiciaire a, de son côté, déposé une requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation. Recevabilité du pourvoi, examinée d'office 2.
6079d3f49ba5988459c59efd
sociétés en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, il y a lieu de prononcer le redressement ou la liquidation judiciaires dudit dirigeant d'une société et le redressement ou la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00819
17 septembre 2013
a été mise en liquidation judiciaire le 6 octobre 2010 sur déclaration de cessation des paiements ; que par jugement du 20 octobre 2010, le plan de redressement a été résolu et la société Dindar mise
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00634
30 juin 2015
, le prononcé d'une procédure de liquidation judiciaire est subordonné à la preuve de l'impossibilité manifeste du redressement du débiteur ; qu'en prononçant la liquidation judiciaire de Mme X... sans
6079d3599ba5988459c587e7
17 février 1998
par voie de cession partielle et d'un projet concurrent de plan de redressement par voie de continuation des douze sociétés faisant l'objet de la procédure commune de redressement judiciaire présenté
cr
61372589cd5801467741e940
24 janvier 1994
. ; que, de son côté, Jean Y... était poursuivi pour s'être, dans l'arrondissement judiciaire de Bayonne dans le courant des années 1984 et 1985, en employant des manoeuves frauduleuses pour persuader
6079d3469ba5988459c581e8
11 mai 1993
judiciaire, le liquidateur est intervenu devant la cour d'appel et s'est associé aux demandes d'ouverture de redressement judiciaire formées par la société Marvac à l'égard des sociétés Socopro et Sofradimex
6079d35b9ba5988459c5886b
14 mai 1996
judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'action en redressement et liquidation judiciaires personnelle des dirigeants de personnes morales se prescrit par 3 ans à compter du jugement qui
6137248ecd580146774167c4
11 juillet 2006
X... et celle de Mme Y..., "par extension de la procédure de liquidation judiciaire" de la société GIH et déclaré les liquidations judiciaires communes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00540
2 juin 2021
[S], entrepreneur individuel, a été assigné en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire par un créancier. 2.
61372495cd58014677416b4d
4 avril 2006
X... était le gérant, a été mise en redressement judiciaire le 16 janvier 2002, puis en liquidation judiciaire le 24 avril 2004 ; que le liquidateur, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00786
17 novembre 2021
de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M.
61372324cd58014677405f4e
27 octobre 1998
, la liquidation judiciaire doit être écartée au profit du plan ; qu'en l'espèce, pour prononcer la liquidation judiciaire de la société, la cour d'appel n'a examiné et de surcroît de façon superficielle
6079d3f09ba5988459c59d89
22 janvier 2002
Z... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires, cette procédure étant étendue à son épouse ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00724
7 juillet 2009
créance au passif du redressement judiciaire de la SCI, elle ne l'a pas déclarée au passif de la liquidation judiciaire et en déduit que les vaines poursuites à l'encontre de la personne morale ne sont
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00350
1 avril 2014
judiciaire le 12 avril 2011 ; que la procédure a été convertie en liquidation judiciaire ; Attendu que la société débitrice fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la conversion en liquidation judiciaire
6079d3549ba5988459c584fd
17 janvier 1995
de tout ce qui concerne le redressement et la liquidation judiciaires ; qu'échappent, en revanche, à ses dispositions, pour relever des règles de compétence du droit commun, les actions qui prennent leur
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