que puissent venir au soutien de l'arrêt attaqué les motifs du jugement réformé, ceux-ci sont encore insuffisants, en l'absence de toute recherche de la situation exacte de Mme X..., licenciée pour refus

X..., employé comme boulanger depuis le 1er avril 1998 par la société Maître Crousti, aux droits de laquelle se trouve la société Maître Panetier, a été licencié le 28 juillet 2001 après son refus d'une

n'était pas justifié, ni même soutenu par la Communauté d'agglomération dracénoise que le revenu précédemment perçu était manifestement excessif, pour en déduire que le licenciement, justifié par le refus

des difficultés économiques sur l'emploi de la salariée, pour en déduire une absence de cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique de Madame X..., quand l'employeur se prévalait du refus

équivoque dès lors que le salarié avait fait valoir qu'il avait été l'objet d'une rétrogradation peu de temps avant, et donc si elle ne constituait pas une prise d'acte de la rupture justifiée par le refus

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ; qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

d'abord, que la procédure devant les juridictions prud'homales étant orale, les moyens retenus par les juges du fond sont présumés avoir été contradictoirement débattus ; Attendu, ensuite, que le refus

de son contrat de travail, il peut lui proposer une modification et si le salarié refuse, renoncer à la modification envisagée ;qu'il en résulte que lorsque l'employeur a renoncé à sa proposition, le

X..., engagé en qualité d'employé de bureau par l'association Fédération française des échecs (FFE) à compter du 4 août 1995, a été licencié le 13 avril 2006 en raison de son refus de modification de son

différent du contrat initial comme comportant des fonctions et une rémunération différentes ; qu'ainsi, en jugeant que le salarié ne prétendait pas que le contrat de travail avait été rompu à la suite d'un refus

travail, transféré à la société Pharmagest Interactive à la suite de la reprise par cette dernière, le 1er août 2001, de la branche pharmacie de l'activité de la société Fichorga Normandie ; qu'après refus

X... était fondé à prendre l'initiative de cesser le travail en conséquence de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail dont elle constatait qu'il s'agissait d'un projet

Il ressort des débats que Monsieur [C] effectuait néanmoins chaque mois des astreintes et qu'en raison de son refus de modification de son contrat de travail, l'employeur a entendu poursuivre

rupture abusive de contrat de travail après avoir constaté que la société C2L, qui s'étant engagée à les reprendre, avait ensuite pris l'initiative de les licencier pour motif économique en raison de leur refus

calcul de sa rémunération le 7 mars 1991 ; que le salarié, qui a manifesté son refus des modifications de ses conditions de travail, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger, dans le dernier

AUX MOTIFS QUE : « la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige reproche à Mme Corinne X... d'avoir été absente à l'entretien préalable à son licenciement, d'avoir refusé une modification mineure

concurrence des commerciaux vendant ce nouveau produit, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en se bornant à affirmer que postérieurement à son refus

suivie contre lui, notamment des chefs de faux et usage de faux, corruption, complicité de détournement de fonds publics et recel, blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de refus

des conditions de travail : il s'agit d'une part du refus de la modification de l'horaire et de la durée hebdomadaire du travail dans un avenant soumis à Mme X..., d'autre part de l'attitude «désinvolte

X... ne constituait pas un licenciement économique au motif erroné qu'un licenciement économique ne pouvait résulter du refus d'une modification substantielle d'un contrat de travail antérieurement à la