salariée une partie de la clientèle de La Rochelle et lui a confié le secteur de Niort, décision à laquelle l'intéressée s'est opposée ; que le 21 mai 2008, l'employeur a notifié à la salariée sa mutation

lieu à saisine du conseil de discipline, conformément aux dispositions de la convention collective ; qu'elle a été licenciée le 26 septembre 2007 aux motifs d'une insuffisance professionnelle et du refus

ou l'engagement d'une procédure de licenciement ; que la société Eiffel ne saurait se prévaloir d'un refus de mutation professionnelle alors que les modifications du contrat de travail sont intervenues

Par courrier du 23 décembre 2013, j'ai maintenu ma position de refus de la nouvelle affectation.

une mutation, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour rejeter sa demande tendant à voir déclarer nulle la clause de mobilité, l'arrêt retient que celle-ci est valable dans la

La cour observe que la lettre de licenciement ne mentionne pas expressément le refus du salarié de la mutation proposée mais que ce dernier l'a interprétée comme cela et fonde son argumentation exclusivement

T... a pris acte de son refus et, à la fin de son congé maladie, lui a adressé une seconde proposition de mutation le 26 février 2014, qu'il a refusée, le 7 mars 2014 ; qu'il convient de souligner qu'à

Par ailleurs, au regard de votre refus de mutation sur la région LYON-RHONEALPES qui vous avait été fait par courrier du 09 septembre 2005, nous nous trouvons donc dans l'obligation de vous notifier par

traduire une acquisition de compétences nouvelles et que l'évolution professionnelle implique que les agents soient actifs dans leur démarche et postulent sur des emplois ; qu'ainsi, s'agissant des refus

le cadre de la reprise du chantier du théâtre Marigny, la société Netindus a soumis le 3 juillet 2008 au salarié un projet de contrat de travail contenant une clause de mobilité ; que le salarié a refusé

lieu de travail" ; que le 27 février 2003, l'employeur a demandé à la salariée de se rendre, à compter du 5 mars 2003, sur le site SCIC Bois Perrier, cité Bois Perrier à Rosny-sous-Bois ; qu'elle a refusé

) que « En conclusion, l'évolution actuelle et les perspectives stratégiques du groupe nous contraignent à envisager le licenciement de 11 personnes, correspondant à une suppression de poste et à 10 refus

de la salariée d'accepter le transfert de son contrat de travail et a procédé à sa mutation à compter du 1er octobre 2007, dans un autre établissement de Lyon ; que la salariée ayant refusé cette mutation

conformément aux dispositions de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il disposait d'un délai de six semaines pour faire connaître par écrit son acceptation ou son refus

Le salarié s'est obstiné dans son refus de mutation, en considérant que celle-ci est une modification de son contrat de travail.

X... reposait sur cause réelle et sérieuse et le débouter de ses demandes, l'arrêt énonce que la mutation a été décidée dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'inspection commerciale et qu'un

X... au même poste pendant 21 ans, et si le refus d'une mutation demandée par le salarié n'avait pas aggravé son état dépressif, le rendant ainsi incapable non seulement de travailler mais d'accomplir

d'indemnités pour licenciement abusif, de préavis, de congés payés afférents, indemnité conventionnelle de licenciement ; ALORS D'UNE PART QU' est sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour refus