%, la réitération étant fixée au 31 août 2008, reportée au 15 novembre 2008 puis au 15 février 2009 ; que le 11 mai 2009, Mme A... a informé Mme Y... que la vente ne se réaliserait pas en raison du refus

ces renonciations, les consorts X... ont assigné la Banque Robeco les 1er et 17 mars et 4 avril 2006 pour se voir reconnaître le bénéfice de la faculté de renonciation et obtenir la restitution des sommes

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 1996, qui, pour refus de restituer son permis de conduire invalidé et conduite d'un véhicule malgré

de cession et postérieurement à l'introduction de la procédure en divorce ; que dès lors, l'existence d'une spoliation n'est nullement établie ; AUX MOTIFS AUSSI QU'en ce qui concerne le grief de refus

Enfin, il déclare qu'il ne saurait être reproché au juge d'instruction le refus de restitution, s'agissant d'une décision juridictionnelle contre laquelle les intéressés ont exercé

X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M.

Y..., l'arrêt retient qu'une ordonnance du 1er juillet 2009 a accueilli la demande de restitution d'une partie des biens, que l'ordonnance de non-lieu du 24 juin 2011 a ordonné la restitution des objets

Du fait de l'existence de cette carte d'identité, madame [R] s'est vue opposer un refus pour en obtenir une nouvelle et se retrouve sans pièce d'identité pour l'enfant ; que rien ne justifie aujourd'hui

X... ne sont pas constitutives d'une faute grave ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE, sur la restitution de l'ordinateur portable, même s'il est établi que M.

générales de location, la déchéance du terme des factures non échues, demandé le paiement des loyers restant dus et du montant de la clause pénale, résilié les contrats de location et réclamé la restitution

internationale qui ont ensuite fait l'objet d'une traduction ; que le juge d'instruction a délivré le 11 septembre 2017, un troisième avis de fin d'information ; qu'il a ensuite rendu une ordonnance de refus

rappelle que le véhicule de fonction peut être utilisé par son conjoint et avoir déclaré le sinistre le jour même de sa survenu ; qu'elle dénie toute utilisation abusive de la carte de carburant, tout refus

[U] coupable de banqueroute par absence de comptabilité, banqueroute par détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif, et d'abus de confiance, a reçu la société SGI en sa constitution de

le dépistage de l'alcoolémie et refusé, à l'hôtel de police de se soumettre aux vérifications par éthylomètre ; que ces constatations, confirmées par M.

avait fait réaliser un double des clefs de la maison des époux N... sans y être autorisé, quand la lettre notifiant au salarié une double sanction invoquait seulement, s'agissant du dossier N..., un refus

qu'elle bénéficiait d'une cession de loyers antérieure à l'ouverture de la procédure » (arrêt p. 4, al. 2), la cour d'appel, qui a ainsi situé la faute ailleurs que dans l'encaissement des loyers ou leur refus

dans l'information suivie contre Romuald H... et autres, des chefs d'homicides involontaires, blessures involontaires, non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu et de refus

demande indemnitaire de ce chef ; que la disproportion entre le caractère modique des travaux de remise en état à la charge du preneur et le montant du dépôt de garantie traduit le caractère abusif du refus

publiques ; que l'abrogation de ces textes par le Conseil constitutionnel, par suite de la transmission de cette question, en ce que le premier d'entre eux n'apporte aucun encadrement ni aucune limite au refus

d'appel de PARIS, en date du 5 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre Gérard X... et André Y... des chefs d'abus de confiance, tromperie et publicité mensongère, a confirmé l'ordonnance de refus