Il ne peut leur être reproché, une fois que la prescription leur était acquise de refuser un acte positif, tel l'acceptation de financer une étude technique, de nature à caractériser une renonciation à

qu'un même manquement considéré par l'employeur comme fautif ne peut être sanctionné qu'une seule fois ; que la cour d'appel qui a constaté que l'avertissement en date du 22 février 1999 sanctionnait le refus

commerce de bijouterie, exploité par Paul Z..., ont été recensées, d'octobre à décembre 1987, 65 opérations frauduleuses, représentant la somme de 442 730 francs ; que PaulKoubbi a reconnu avoir accepté

ne provoque pas la naissance d'une décision implicite d'acceptation, une confirmation de la demande initiale étant nécessaire pour que le cours du délai susceptible de déboucher sur une telle décision

manoeuvres d'écartement forcé" ; qu'il était noté, en ce qui concerne le col de l'utérus, que l'orifice lui-même était sanguinolent avec présence d'un liquide évocateur de sperme et que la lèvre postérieure

Le 14 octobre 2008, la BPSO informe le Tribunal par télécopie reçue au greffe du Tribunal de Commerce le 14 octobre 2008 à 11 heures 57.

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation, pour avoir subi ou refusé

l'octroi par la banque au profit de la société Port-Franc d'un crédit à court terme de 10 500 000 francs pour permettre la régularisation de cette dette; qu'en signant une telle convention, la CGD a accepté

articles 114, 118, 170, 591, 593 et 802 du d Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé

commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes visées par l'article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 ou ne peut être exigé ou accepté

X... sur ce fondement uniquement pour la période postérieure au 1er août 1994 et non depuis le 1er janvier 1993, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ;

le principe du renouvellement, mais a refusé le montant du loyer proposé ; que, le 30 juin 2009, la société bailleresse a rétracté l'offre de renouvellement en raison du désaccord de la locataire sur

de ventes à perte mais avoir vu des ventes à marge réduite ou à prix coûtant, mais aussi avoir constaté qu'il n'y avait pas de pourcentage fixe sur l'ensemble des produits et que la marge avait été revue

Le 2 janvier 2017, les juges d'instruction ont refusé de faire droit à cette demande.

A..., haut fonctionnaire au ministère de l'intérieur, d'avoir accepté, fût-ce contre son gré, de constituer, au sein de la DCRI, un groupe chargé d'effectuer des opérations présentées comme illégales ;

aurait dû intervenir avant chaque vente; que, cependant, il n'est pas établi que, dans la réalité, il n'ait pas été tacitement admis par la société Agri 77 que ces commandes n'interviennent que postérieurement

CONSEQUENCES DE SES CONSTATATIONS, PUISQUE CETTE ACCEPTATION DONNAIT SON PLEIN EFFET A LA CLAUSE COMPROMISSOIRE CONVENUE PAR LES DEUX SOCIETES, ET ALORS, ENFIN, QUE LE REFUS PAR X...

Le 6 mars 2005, vous nous avez fait part de votre refus d'accepter cette proposition en nous précisant que vous souhaitiez bénéficier de la formation professionnelle pour vous permettre de valider votre

s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, pour la raison qu'il ne comportait aucune indication sur les modalités et le calendrier exact des travaux, la cour d'appel a violé ledit texte par refus

qualité d'ouvrière de nettoyage; qu'en octobre 1992, l'employeur lui a indiqué que l'horaire de travail serait de 16 heures à 22 heures 30 au lieu de 14 heures 20 à 20 heures 30; que la salariée a refusé