Le salarié fait grief à l'arrêt de se déclarer incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société Naphta Services et à la société [...], alors « que selon l'article 21, § 2, du règlement (UE)

E... pour la société lcade grand-est et M. F... M... pour la société Stradim, entendus par les services de la police judiciaire, avaient bien considéré que M.

judiciaire, le 6 mai 1998, M.

par chèque, en rétrocédant la différence aux entreprises en espèces, moyennant une commission ; qu'il avait soutenu avoir fourni des notes d'honoraires surfacturées à la société CGEC à la demande de

FRANCE, - LA SOCIETE BUENA VISTA HOME A..., - LA SOCIETE GAUMONT COLUMBIA TRISTAR HOME Z..., - LA SOCIETE PARAMOUNT HOME A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Seine Saint-Germain, société à responsabilité

judiciaire des chefs de présentation de bilans et de comptes inexacts, abus de biens sociaux, banqueroute par détournement d'actif et abus de biens sociaux commis pendant la période suspecte, la société

X..., engagé le 1er septembre 1979 en qualité de directeur commercial et administratif, et nommé gérant en 1981 de la société régionale de carrelage, a été, en raison de la mise en règlement judiciaire

le 9 mars 1998 un bail commercial avec la société Vendome Athènes ; que ce contrat contient une clause stipulant comme condition essentielle l'adhésion du preneur à l'association des commerçants du centre

Y..., à qui elle reprochait une faute personnelle commise à l'occasion de ses fonctions de syndic au règlement judiciaire de M.

fasse application de l'extension du règlement judiciaire à ses biens personnels ; que la plainte est intervenue un an après l'arrêt de la cour d'appel contre lequel il n'a pas été formé de pourvoi en

par chèque, en rétrocédant la différence aux entreprises en espèces, moyennant une commission ; qu'il avait soutenu avoir fourni des notes d'honoraires surfacturées à la société CGEC à la demande de

, 17 novembre 1999), que le 8 mars 1993 la société GL a donné à bail des locaux commerciaux à la société Rhône-Poulenc ; que pour le financement de l'acquisition des locaux par la bailleresse, la Banque

commercial consenti à la société Attac sur des locaux à usage de supermarché ; que, les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le prix du bail renouvelé, la bailleresse a saisi le juge des loyers

, dès lors que l'usage du signe sur lequel elle porte, "qui constitue la translitération du nom commercial de la société Castel frères, a été autorisé en Chine par les autorités judiciaires", la cour d'appel

X..., président du conseil d'administration, et ses autres dirigeants de droit et de fait dont la société de droit suisse, la société COFITEC, en paiement des dettes sociales, redressement judiciaire et

du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

qu'elle acquérait de la société Aquatonic laboratoires PBE pour les besoins de son activité commerciale ; que ni la société emprunteuse, ni son gérant qui s'était personnellement engagé, aujourd'hui l'un

cour d'appel de Nancy (5e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Travaux ferroviaires français, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à

la société MVM Eole Europe (société MVM) ; que M.