à lui verser des dommages et intérêts correspondant aux frais de remise en état des lieux loués ; Attendu que pour dire cette demande recevable, l'arrêt retient qu'elle constitue le complément de

de prouver que les travaux de remise en état, portant sur des dégradations intervenues pendant la jouissance du locataire ou sur des réparations réputées locatives, ne lui incombent pas ; qu'en affirmant

en état nécessaires à sa mise en vente, et qu'il serait procédé à cette vente une fois ces travaux réalisés ; qu'en affirmant qu'en l'absence de tout revenu locatif, la SCI ne justifiait pas de possibilités

le 13 janvier 2010, la société bailleresse a sollicité la remise des locaux restitués dans leur état initial, avec suppression de tous les aménagements apportés par la locataire, notamment de l'ascenseur

Le 26 décembre 2019, la bailleresse a assigné le locataire et les cautions en paiement d'un solde de loyers et charges, de réparations locatives, de frais d'huissier de justice ainsi que de dommages-intérêts

X... coupable de publicité de nature à induire en erreur et de tromperie ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal de la DGCCRF en date du 30 juin 1999 ainsi que des débats que l'office des locataires

Il convient donc de prendre en compte les seuls états des lieux d'entrée et de sortie établis et remis aux locataires les 12 juillet 2002 et 3 mai 2006 Il n'est pas sérieusement contestable que les

de justice a l'obligation de la tenter au lieu du siège social de la société dont l'existence n'est pas contestée ; que la notification d'un acte en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par

"1 / que l'alinéa 3 de la clause du bail du 16 août 1984 relative à l'obligation d'entretien et de réparation est ainsi rédigée : "(le preneur) ... fera son affaire personnelle de l'entretien de la remise

, de rénovation et d'embellissement, de même que les travaux utiles à la création dans les lieux loués d'une boulangerie-pâtisserie-salon de thé.

dans les droits et obligations duquel la société Afary a été subrogée ; qu'en tout état de cause, cette demande ne peut qu'être rejetée, en l'absence de réalisation d'un état des lieux d'entrée et de

du locataire à son obligation d'entretien et de réparations du logement ; que les travaux de remise en état liés à ce défaut d'entretien et aux dégradations sont donc à la charge de Monsieur X...; que

après la libération des lieux par la locataire, hors abattement pour vétusté ; que si ce rapport, qui s'appuie essentiellement sur l'état des lieux de sortie établi contradictoirement entre les parties

par la bailleresse au locataire antérieurement à l'assignation ; que concernant les réparations locatives, un état des lieux d'entrée avait été contradictoirement établi le 22 février 2012 et un état

à neuf des embellissements, la Cour, qui a considéré à tort que la demande présentait la nature d'une simple demande ponctuelle de remise en état contemporaine à la procédure, a déduit un motif dépourvu

X..., locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 23 décembre 2010 ; que le mandataire du bailleur ayant retenu l'intégralité du dépôt de garantie et sollicité la prise en charge

. ; qu'après la reprise des lieux par la bailleresse, la locataire l'a assignée en remboursement partiel des loyers pour troubles de jouissance ; que, par voie reconventionnelle, Mme X... a demandé la

et de restitution des lieux en bon état, il y a lieu d'observer qu'il a immédiatement reloué les locaux sans procéder à leur remise en état, si bien qu'il ne peut solliciter que la réparation du dommage

, s'agissant de la rupture du lien locatif au 31 juillet 2000, elle a néanmoins accepté la remise des clés au 1er août 2000, qu'eu égard à sa qualité de professionnel de l'immobilier elle n'a pu ignorer

Un état des lieux a été établi le 3 octobre 2012, signé avec les précédents locataires, M. et Mme S....