N° H 24-83.638 F-B N° 00874 ODVS 24 JUIN 2025 CASSATION PARTIELLE M.

et véhicules pour accéder à ladite remise dans le cul de sac", qu'en retenant qu'un droit de passage avait été concédé pour aller de la voie publique à l'intérieur de la remise par une porte de trois mètres

son achat par Monsieur et Madame Y..., les travaux de réparation ne provoqueront pas un grand dérangement pour ses occupants et l'importance de ces travaux et leur nature, qui conduira à des ouvrages remis

accorde à Lisea un droit d'utilisation de la documentation, accès qui s'inscrit dans l'objectif de réalisation de la LGV, d'autre part, que ce même contrat prévoit une faculté de résiliation en cas de remise

; que dès lors, la remise en état portera sur les parcelles [...], [...], [...], [...], [...], [...] et [...] ; que par ailleurs, la remise en état des lieux devra prendre en compte l'élément de réalité

X..., soutenant qu'un carnet de chèques postaux établis à son nom avait été remis à un inconnu, qui les avait utilisés pour plusieurs opérations, a demandé la restitution de leurs montants au Centre de

E..., qui n'a jamais varié, sur la reconnaissance partielle par M. T... O... G... qui n'a jamais contesté le fait que M.

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1002 F-D

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle. Après rejet des observations de M.

Par une proposition de rectification du 16 décembre 2016, l'administration fiscale a remis en cause cette exonération partielle.

Par acte du 23 mai 2019, M. et Mme [F], propriétaires de tènements contigus, l'ont assigné, en référé, en interdiction sous astreinte de traverser leurs parcelles, en remise en état de celles-ci et en

Y..., exploitant conchylicole, en qualité d'ouvrière par contrat à durée indéterminée à temps partiel, a été avisée, le 12 avril 2001, de la fermeture temporaire de l'entreprise pour une durée de six mois

N° S 18-85.417 F-D N° 1151 CK 25 JUIN 2019 CASSATION PARTIELLE M.

confuses tant de la citation que du jugement puis de l'arrêt quant à l'objet même des détournements reprochés à Bernard X..., la Cour, qui, en l'absence de toute indication précise sur la cause de la remise

Il ne résulte ni des conclusions d'appel ni de l'arrêt que les consorts W... aient soutenu qu'une remise en état partielle des lieux était possible et que la surélévation du toit pouvait être démolie sans

[C] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire à fin d'obtenir, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, l'arrêt des travaux en cours et la remise en état de la parcelle.

X..., fils de la défunte, a remis dans les semaines qui suivirent le décès de sa mère les clés de l'appartement au concierge de l'immeuble ; qu'un procès-verbal de reprise a été dressé le 13 octobre 1997

E..., organe représentant de la société G.., qui a reconnu avoir procédé au remblaiement des deux parcelles [...] et [...] , sans autorisation préalable, alors qu'il en fallait une à partir de 100 m²,

X... a sollicité la condamnation de Mme Y..., sa locataire, au paiement de diverses sommes à l'expiration d'un bail ; Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir partiellement accueilli la demande

des difficultés de trésorerie, s'est trouvé mis en relation avec Gabriel X..., lequel lui a proposé de lui accorder le prêt de 500 000 francs qu'il recherchait ; qu'à la demande de Gabriel X..., il a remis