de la succursale et des modalités d'exploitation de celle-ci, il demeure qu'en application de l'article L. 7322-3 du code du travail, la rémunération convenue ne peut jamais être inférieure au salaire

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de reliquats de rémunération variable (RVI) pour les années 2018 et 2019 et d'indemnité conventionnelle de licenciement et de

B... au paiement de la part variable de sa rémunération n'est donc pas rapportée.

Y... à compter du 1er octobre 1984 ; que leur rémunération était prévue pour partie sous forme d'avantages en nature ; que les contrats de travail ont pris fin le 16 avril 1985 ; que les époux

d'une part variable complémentaire de rémunération de M.

B... lorsqu'il était à temps plein, circonstance qui lui aurait permis de constater que la rémunération de M.

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le mode de rémunération

garanti, sans constater que l'accord excluait expressément les éléments variables de la rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article V-3-3 de l'accord

Les sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur son compte épargne-temps ne répondent à aucune périodicité de la prestation de travail ou de sa rémunération, puisque, d'une

novembre 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 6 mars 1996 par la Mutualité du Haut-Rhin en qualité de chirurgien-dentiste, à temps partiel, l'article 10 du contrat de travail stipulant une rémunération

des contrats enregistrés au cours d'un même mois, du fait que son application entraînait une diminution de salaire alors que cette clause n'était qu'une modalité de calcul de la rémunération variable

dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions devant la cour d'appel qu'elle n'avait pas réduit la rémunération

[F], qui entend opposer la compensation, justifie que sa rémunération de gérant avait été fixée à 21 600 euros, il n'établit pas que cette rémunération ne lui était pas versée ; ALORS QU'il appartient

pour l'initiation d'un plan de communication sous différents supports et une rémunération pour le mandat de vente ; que deux avenants ont modifié les modalités de ces rémunérations, prévoyant le paiement

M... du fait des rémunérations irrégulières n'est établi qu'en ce qui concerne la rémunération forfaitaire allouée y compris la rémunération rétroactive octroyée à M.

; que l'article 5.1.9 du titre V institue des dispositions transitoires allouant un "différentiel d'indemnité transitoire" (DIT) permettant le maintien de la rémunération antérieure, qu'il est précisé

Pour rejeter la demande de la société de restitution des rémunérations perçues par M.

associés, en l'absence desquels aucune rémunération ne peut lui être allouée ; que pour juger que la demande de Mme [P] supposait de trancher une contestation sérieuse, la cour d'appel a retenu que M.