; que de même, aux termes du contrat de sous-location, le sous locataire a renoncé à la même faculté et pour les mêmes motifs exposés ; que le bail commercial consenti à la société ANIGER 33 a été annexé

ONT RECU CONGE LE 13 AVRIL 1965 POUR LE 1ER NOVEMBRE 1966, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AUX FINS DE REPRISE PERSONNELLE PAR Y..., PROPRIETAIRE, LUI-MEME EXPLOITANT DE LA FERME DE L'AVENIR, SISE MEME TERROIR

PIREYRE, président Arrêt n° 686 F-D Pourvoi n° J 19-18.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

mars 2003, un congé valant résiliation du contrat de location-gérance, celui-ci l'a assignée pour en contester la validité et demander la requalification du contrat en bail commercial ; que Germaine X

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer que cette offre sera transmise au Juge-Commissaire.

la rupture de son contrat de travail sur quelque fondement que ce soit ; que la salariée considère quant à elle que le contrat de transaction régularisé n'est pas valable et est entaché de nullité au

N... détenaient 1980 parts sociales, que ces parts étaient indivises et que leur cession requérait le consentement de tous les indivisaires ; qu'or Madame V... N... n'a pas donné son consentement.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10104 F Pourvoi

aux époux Y... ; la nullité du contrat de bail du 15 avril 1980 justifie d'autre part la restitution des loyers perçus de Monsieur et Madame Alain Y... et en l'absence de tout droit de M.

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par le bailleur auprès de la société Alico, aux droits de laquelle vient la société Metlife ; que, le 4 octobre 2004, le contrat de crédit-bail ayant

à toute action envers les vendeurs Adamas International et Maître Z... pour toute réclamation quelconque en relation avec la cession de parts et qu'il s'agit d'une renonciation générale et non limitée

pour provision insuffisante, rejet contesté par M.

E... le bail consenti par M. C... I... et Mme S...

Consulter le texte intégral →

Jean-Pierre X..., lesquels ont consenti en date du 05/ 01/ 2000 un bail commercial (...) s'engage à accepter toute demande de résiliation anticipée dudit bail formulée par la Sarl Cabinet Orsini, et renonce

GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 379 F-D Pourvoi n° X 15-18.917 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

pas en raison d'une renonciation claire et non équivoque pour un motif personnel, mais pour un motif exclusivement imputable à l'employeur qui avait manifesté deux mois auparavant un refus injustifié

Bailly, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Béraud, Mmes Geerssen, Lambremon, Deurbergue, M. Chauvet, Mme Terrier-Mareuil, MM.

contestation à naitre ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport