EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL EN NULLITE FORME LE 22 MAI 1974, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARRET NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, APRES AVOIR ADMIS QUE LA RENONCIATION

adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée à compter, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

PAYE LA TOTALITE DU PRIX CONVENU MAIS QUE SES DEUX DERNIERS VERSEMENTS AVAIENT ETE EFFECTUES APRES LA DATE LIMITE DU 12 MAI 1960, CONSTATE QUE GUIZOL AVAIT ACCEPTE SANS LA MOINDRE RESERVE LE PAIEMENT TARDIF

temps, la société civile immobilière Florilège a assigné Mme X... au pétitoire, soutenant que, si celle-ci avait bien été titulaire de la servitude de passage revendiquée, elle y avait partiellement renoncé

la volonté de renonciation.

, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1985) d'avoir décidé que les rapports nés de ce bail sont régis par les dispositions générales de la loi susvisée alors, selon le moyen, "que la renonciation

maintenu et mentionné dans la délibération du conseil municipal autorisant la vente, se déclarant ultérieurement intéressés par son acquisition, et que lorsque la commune avait dans un premier temps renoncé

et sur le sort de la garantie décès en cas de renonciation, laquelle est liée au sort du capital investi ; qu'il s'ensuit que la renonciation de Mme X... a été tardivement mise en oeuvre par lettre recommandée

CAUSES DE SON LICENCIEMENT; QUE LA SOCIETE NE LUI A REPONDU QUE LE 18 MARS, EN INVOQUANT SON REFUS ET EN FAISANT DE NOUVEAU ETAT DE SON INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT

du 27 juillet 1993, qu'il entendait la dispenser du respect de la clause de non-concurrence, elle a sollicité le versement de la contrepartie de cette clause, dont elle soutenait avoir été libérée tardivement

A, LE 9 SEPTEMBRE 1975, RENONCE A LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LUI A REFUSE LE DROIT DE CONSERVER, EN VERTU DE L'ARTICLE 1462 DU CODE CIVIL, AUJOURD'HUI ABROGE, MAIS APPLICABLE EN LA

devenue la société Métro Cash and Carry France (la société) ; que son contrat de travail stipulait une clause de non-concurrence dont il pouvait être libéré par l'employeur, en cas de démission, « au plus tard

à l'inscription du privilège du vendeur et qu'il pouvait, en conséquence, faire procéder à l'enregistrement de l'acte, la SCI venderesse n'avait pas, au moins tacitement, renoncé à l'action résolutoire

qu'après avoir, par lettre adressée, le 28 novembre 1997, au Crédit lyonnais qui ne leur avait pas fait connaître, dans le délai légal, sa décision de leur accorder le crédit, expressément indiqué renoncer

X..., embauché par la société Papeteries de Navarre le 18 août 1997 en qualité de cadre, a été licencié pour motif économique par une lettre du 7 janvier 1999 ; que la société a renoncé à la clause de

ainsi, sans rechercher si le défaut de transmission du dossier pour en permettre la consultation par le conseil du prévenu n'avait pas porté atteinte aux droits de la défense, en l'absence de toute renonciation

MOMENT DE LA DELIVRANCE DUDIT PERMIS, D'AUTRE ATTITUDE SOUS PEINE DE COMMETTRE UN DETOURNEMENT DE POUVOIR, ALO RS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA DEMANDE DE RESOLUTION ETAIT IRRECEVABLE COMME TARDIVE

DE SA DEMANDE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE, D'UNE PART, LE FAIT PAR LE NOTAIRE CHARTIER D'AVOIR PRECEDEMMENT ADMIS SANS PROTESTATION UN REGLEMENT TARDIF DE CERTAINES ECHEANCES DE LA RENTE POUVAIT

clause de non-concurrence ; qu'il a été licencié par lettre du 5 décembre 1984 avec un préavis de trois mois dont il a été dispensé ; que par lettre du 26 février 1985, l'employeur lui a notifié qu'il renonçait

ASSIGNE CETTE COMPAGNIE EN GARANTIE DES CONDAMNATIONS QUI POURRAIENT ETRE PRONONCEES CONTRE ELLE ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE AGF, QUI AVAIT OPPOSE A LA DEMANDE DE LA SCI LA DECHEANCE POUR DECLARATION TARDIVE