intégrale du préjudice, ensemble les articles 1240 du code civil et 706-9 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 706-9 du code de procédure pénale et le principe de la réparation

actuel était mêmement inadapté, ou qu'il ne pourrait s'y maintenir de façon pérenne, ou encore qu'il avait dû effectivement supporté un surcoût pour s'y installer, sauf à violer le principe de la réparation

X... des Y... en raison de l'autorité de chose jugée attachée au jugement qui avait rejeté cette demande, excluant l'allocation de la réparation intégrale du préjudice de l'intéressé, et que la défense

le dommage dont elle constatait l'existence et a ainsi méconnu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, ensemble, l'article 706-10 du code de procédure pénale. »

intégrale sans perte ni profit. » Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.

à l'infiltration par le mur pignon mitoyen tant dans la cuisine que dans le séjour, la cour d'appel ne pouvait exclure une indemnisation au titre des murs intérieurs sans violer le principe de la réparation

grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel du montant de l'indemnité assurant la réparation

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté ses demandes au titre de l'incidence professionnelle, alors : « 1°/ que selon le principe de réparation intégrale du préjudice, tout le préjudice

ne peut s'analyser qu'en une perte de chance et que ledit client a seulement demandé la réparation intégrale de son préjudice ; que la cour d'appel a donc, pour cette première raison, violé l'article

habituelle de la cour d'appel ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à justifier la réparation intégrale des préjudices moraux dont elle constatait l'existence, la cour d'appel a privé

civils ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation du principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, du principe de la réparation

décision spécialement motivée sur le second moyen annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Vu le principe de la réparation

intégrale du préjudice, sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale exclut que la victime puisse obtenir un gain par suite de l'accident ; qu'en l'espèce, la

R... ; qu'au regard du principe de la réparation intégrale du dommage causé à une chose, celle-ci est assurée par le remboursement des frais de remise en état dans la limite de sa valeur de remplacement

Réponse de la Cour Vu le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 4.

sinistre ne s'était pas produit ; que contrairement à ce que soutiennent les appelants dans leurs conclusions, il ne s'agit pas là d'une solution incomplète proposée par l'expert, mais bien de la réparation

bénéfice des dispositions de l'article 470-1 du Code de procédure pénale ; que M. et Mme Y..., passagers du véhicule de Melle Y..., ont, en vertu des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, droit à réparation

sérieuse, fixé à 123 178 euros par la cour d'appel, celle-ci a indemnisé deux fois le même préjudice, en violation des dispositions des articles L. 122-14-4 du code du travail et du principe de la réparation

au besoin en ordonnant toute mesure d'investigation complémentaire ; qu'en jugeant différemment, la cour d'appel viole l'article 12 du nouveau code de procédure civile, ensemble le principe de la réparation

leur préjudice résultant du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat et a violé les articles L. 4121-1 du code du travail et 1147 du code civil, ensemble le principe de la réparation