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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300609
21 juin 2018
, en mai 1986, un endommagement des céréales qui ont dû être vendues à un prix inférieur à celui du marché ; que les sociétés X... et SPBL et plusieurs crédit-bailleresses ont assigné les constructeurs
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00953
3 mai 2017
en cause ; que les premiers actes commis sur les plaignants lorsqu'ils étaient dans le véhicule ne constituaient pas une réponse graduée mais des actes disproportionnés et illégitimes, les seconds étaient
èce, la compagnie AGF a agic/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C301217
21 octobre 2009
qui a appelé en cause les intervenants à la construction des bâtiments et leurs assureurs ; que la société Quille a appelé en cause la commune de Mouy et la société Guillou ; qu'à la suite d'un accord passé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
, à l'intention de ses collègues, ce qui avait impliqué la mise au sol de M. A... par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
édure suiviec/MM. Hubert X
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03268
16 janvier 2019
Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 20
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...] , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su
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