d'une plainte simple du chef de provocation raciale, en réalité datée du 10 septembre 1986 alors que l'acte initial de poursuites qui seul était de nature à mettre l'action publique en mouvement a retenu

avait le statut de VRP ; que la censure du chef de l'arrêt rejetant la demande de versement de l'indemnité de clientèle s'ensuivra par voie de conséquence ; Mais attendu, qu'après avoir justement retenu

lorsqu'ils tombent sous le coup d'une qualification générale et d'une qualification spéciale ; que le fait d'acheter un véhicule d'occasion avec quatre faux billets de 50 euros ne peut être cumulativement

de harcèlement moral constitueraient un détournement de procédure lié au "vide juridique" créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, dès lors que cette qualification de harcèlement

demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du Code pénal ; "en ce que la chambre d'accusation a retenu

moyen unique de cassation, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Paris et pris de la violation des articles 111-4 et 222-23 du Code pénal : " en ce que la chambre d'accusation a retenu

était, en fait, reproché au prévenu une discontinuité dans la tenue de la comptabilité ayant conduit à priver celle-ci de tout caractère probant, et ajoutent qu'il importait peu que les faits aient été retenus

faite des seules sommes déjà acquittées ; AUX MOTIFS QUE le jugement sera confirmé en ce qu'il a retenu le groupe de qualification B 11-0 (CHEF MAQUILLEUR) assorti d'un niveau indiciaire N6 ; ET

. ; AUX MOTIFS QUE LE DEMANDEUR A QUALIFIE CUMULATIVEMENT LE MEME FAIT DE DIFFAMATION ET D'INJURES, CREANT UNE INCERTITUDE DANS L'ESPRIT DE GUY Y...

retenant le feuillet et le journal comptable de saisie qui n'offrent aucune garantie en matière de preuve et ne sont pas définitifs, la cour d'appel qui, en l'absence de contrat de travail écrit, a retenu

d'emprisonnement partiellement ferme ; "alors, d'une part, que les circonstances susceptibles de justifier le prononcé d'une peine d'emprisonnement sans sursis ne peuvent résulter d'une circonstance aggravante retenue

, c'est à la condition qu'il ne soit rien changé ni ajouté à ces faits et qu'ils restent tels qu'ils ont été dénoncés dans la procédure d'extradition ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué, du mandat

SUR LES SOCIETES ANONYMES ET D'ESCROQUERIES ; QUE, PAR UNE ORDONNANCE DU 19 JANVIER 1970, LE JUGE D'INSTRUCTION : 1° A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE L'INCULPE A L'EGARD DE CERTAINS FAITS RETENUS

distinctes, ne peut donner lieu à deux déclarations de culpabilité et doit être retenu sous la qualification la plus haute ; qu'à les supposer établis, Mahmut X... ne pouvait être mis en accusation

fourni à l'expert-comptable, pour l'établissement du bilan, présenté aux cessionnaires préalablement à leur acquisition des parts sociales, des éléments incomplets et des faux renseignements, l'arrêt retient

PAR LA MEME, DE TROMPERIE SUR L'ORIGINE DE LA MARCHANDISE VENDUE ; EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE DEMANDEUR DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, SOUS LE PRETEXTE QUE LE FAIT RETENU

attaqué n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil" ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir exactement retenu

de diffamation non publique qui y est retenue deux fois dans le corps de l'acte et surtout dans le dispositif, et que la juridiction devant laquelle est renvoyée la prévenue est de manière parfaitement

les autres apparaissaient vétustes et peu entretenus, et constaté que la location des terres à des tiers avait détaché les bâtiments de toute exploitation agricole, la cour d'appel, qui a exactement retenu

soumission à la T.V.A. conformément aux articles 257-7° et 1371 du Code général des Impôts sans toutefois se référer au délai de quatre années prétendûment accordé pour procéder aux constructions, et a retenu