rompue non calcifiante + enthésopathie coiffe des rotateurs droite".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de commerce de café-brasserie-jeux, exploité dans un immeuble en copropriété, assuré par le syndicat des copropriétaires auprès de la société AGF (les AGF) ; que ce fonds de commerce a été donné en location

Il nous imposait des délais trop courts, infaisables. Il ne tenait plus compte des procédés de fabrication et reprochait la non qualité au service.

Des immeubles ou fractions d'immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, en propriété ou en jouissance. ».

le locataire ne sont pas démontrées, cependant que l'existence d'un risque, pour les salariés du preneur, de subir les conséquences de l'inondation des lieux caractérisait à lui seul un manquement du

CHAUVIN, président Arrêt n° 940 F-D Pourvoi n° P 17-29.037 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Les échéances seront débitées sur tout compte en devises (ou le cas échéant en francs français ou en euros) ouvert au nom au nom de l'un quelconque des emprunteurs dans les livres du prêteur.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2163 F-D Pourvoi n° H 21-24.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° F 22-10.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

I...) ; que, dans ces conditions, il y a lieu de retenir la responsabilité sans faute des deux locataires de la société Cicofoma 3 proportionnellement à la valeur locative de leurs lots et de dire que

1981 FAR 11 JUILLET 2018 REJET Mme DE LA LANCE conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM

de non-paiement des loyers convenus, des charges et impôts récupérables par le bailleur.

dépourvues de toute couverture alors qu'ils devaient être employés exclusivement dans le cadre d'opérations d 'animation (market making) et de couverture en risque des produits dérivés,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, (Douai, 5 avril

[G] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe qu'au moment de la souscription de leurs engagements, ils s'exposaient en cas d'appel des cautions à un risque de non remboursement compte

X... a adhéré à une assurance perte d'emploi pour la totalité du prêt ; que le risque couvert s'étant réalisé, l'assureur a remboursé des échéances au prêteur ; qu'après la vente du bien, M.

[I], est né [T] [I], le 18 juillet 2023, à [Localité 1] (Belgique). 2. Le 23 mars 2024, Mme [G] [O] est partie en France avec l'enfant et a refusé de le ramener en Belgique. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'assurance Moderne des Agriculteurs (SAMDA) d'Alsace-Moselle

du 24 mai 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 472 F-D Pourvoi n° X 14-17.533 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM