X... interdit toute voie d'exécution de la part du créancier dont la créance a son origine antérieurement audit jugement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que M.

pratiquée le 28 juillet 2015, sur le fondement de l'article R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société Les Floriales soutient que ne figure pas sur les actes de saisie-attribution

€ antérieurement recouvrée par la mise en oeuvre de saisies qui n'ont pas été contestées » ; Alors que un créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre

Les époux [V] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré valables les saisies pratiquées à leur encontre, à savoir : saisie attribution pratiquée entre les mains de la Société Générale de [Localité 2

saisie antérieure, pratiqués le 28 novembre 2007, à l'encontre de Mme Fabienne Y..., épouse X..., et d'obtenir la mainlevée de cette saisie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L 622-21 du Code de commerce

attribuait une valeur vénale de 1 000 000 francs au navire, celui-ci faisait l'objet d'une saisie conservatoire, pratiquée antérieurement par une société qui avait effectué des réparations sans être payée

le 23 août 2003 à la société Chauray contrôle (société Chauray) ; que les 14, 15 et 16 octobre 2003, la société Chauray a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains des locataires de la SCI

a notifié son nantissement sur ces créances à EDF ; qu'un autre créancier, M.

X... a agi en nullité de ce commandement, en invoquant la prescription de la créance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de dire sa créance prescrite et la saisie-vente nulle, alors, selon le

obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévues par

au liquidateur en soutenant que la créance était née après l'ouverture de la procédure collective ; qu'à la suite du refus du liquidateur, l'ANAH a fait pratiquer une saisie-vente sur les biens mobiliers

X..., ancien directeur de l'une de ses agences, le Crédit immobilier de l'Aube a obtenu d'un président de tribunal de grande instance une ordonnance sur requête l'autorisant à pratiquer une saisie-arrêt

pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que la société a déclaré ne rien devoir

muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à une saisie entre les mains de toute personne tenue, au jour de cette saisie, d'une obligation portant sur une

(la débitrice) ; que le 4 septembre 2003, la première a délivré à la seconde un commandement de payer aux fins de saisie immobilière ; que les biens saisis ont été adjugés par jugement du 29 septembre

; 4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur

Il en résulte que la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2013 doit être validée, à hauteur de la somme totale de 84.469,95 € (14.973,67 + 24.718,51 + 23.836,07 + 20.858,15 + 83,55) relative aux créances

doit être signifiée à la requête du créancier à celui que l'on veut empêcher de prescrire ; qu'en jugeant que la créance du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO CREANCES 1, cause de la saisie, n

est affecté spécialement à la garantie des créances pour lesquelles la saisie a été opérée et que privilège exclusif de tout autre leur est attribué sur ledit dépôt ; Attendu que la SEMVI ayant obtenu

Kurt Y... et à Mme Z... provenaient des mêmes forêts, d'un autre côté, la facture de M. Kurt Y..., était antérieure à celle de Mme Z..., et enfin, M.