ces personnes exercent leur profession dans un local fourni ou agréé par cette entreprise et aux conditions et prix imposés par ladite entreprise ; que toutefois, le chef de l'entreprise industrielle

prévoyance santé distincts, l'un pour les salariés cadres et assimilés cadres, classés « articles 4 et 4 bis » géré par le groupe Malakoff et l'autre pour les salariés classés « non articles

découverts sur le chantier » sans répondre au chef péremptoire des écritures de la demanderesse qui faisait valoir que l'identité de certains des salariés roumains pour lesquels le tribunal était entré

m'a toujours déclaré qu'il était contre son entreprise et qu'il la traitait d'entreprise de destruction ou d'obstruction à l'action syndicale et professionnelle du délégué du personnel ... et que depuis

production de tout document pertinent sur ces points, d'une part, qu'ils seraient employés de façon continue, d'autre part, qu'ils exerçaient les fonctions de pointeau ; que la mise à disposition de salles

X... avait reçu le 1er février 2002 une délégation globale de signature du directeur général de l'OPAC, énonce que ce dernier n'est pas un chef d'entreprise, qu'il a de plus, par cette délégation, excédé

des professions agricoles les chefs d'exploitation et d'entreprise agricoles mentionnés à l'article 1060 qui dirigent une exploitation ou une entreprise dont l'importance est au moins égale ou équivalente

et au paiement de la TVA compromise; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits ; Attendu que Jean-Noël Y..., salarié

qui, dans la plus grande majorité des cas, sont dissimulées, Dans son arrêt du 27 juin 2001, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré que la prescription de l'action publique du chef

, à savoir qu'eu égard aux pouvoirs dont il était investi, le salarié, assimilé à l'employeur, ne pouvait être désigné délégué syndical, le juge d'instance a violé l'article L. 412-14 du code du travail

licenciés ; qu'il résulte de cet article, d'une part, que la rupture du contrat de travail des salariés partant volontairement à la retraite était assimilée à une mise à la retraite à l'initiative de

REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : 1° L'Union nationale des chauffeurs professionnels poids-lourds et assimilés, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Bourges

à établissements multiples, la désignation d'un délégué syndical dans l'un des établissements de l'entreprise doit être portée à la connaissance du chef d'entreprise et non au seul chef du personnel de

que doit établir le chef d'entreprise, avant le commencement des travaux, a pour but d'établir une évaluation des risques encourus pour les travaux désignés et d'adapter des mesures de sécurité pour chaque

, que le critère de permanence concerne le salarié et non point "le poste" pourvu, que constatant que les dockers en cause, embauchés "quotidiennement", s'étaient "succédés" à titre permanent ou avaient

La cassation des chefs de dispositif rejetant la demande de l'AHSM tendant au remboursement du salaire versé pour les journées des 24 et 26 juin 2015 n'emporte pas cassation des chefs de dispositif de

invoqués, qui visent les chefs d'exploitation et prennent comme base des cotisations le salaire ou gain, ne lui sont pas applicables ; Qu'en statuant ainsi alors que les membres non-salariés d'une

éventuelle des factures de formation au titre de l'abus de biens sociaux, si elle est établie, n'est pas un motif d'annulation et qu'il appartiendra à la juridiction du fond de faire le tri parmi les chefs

de délit assimilé à la banqueroute frauduleuse ; Qu'en effet, il appartient aux parties qui forment un pourvoi devant la Cour de Cassation d'attaquer tous les chefs des dispositions de l'arrêt ou de circonscrire

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 octobre 2001, qui, pour faux, abus de biens sociaux et gestion d'une entreprise commerciale en violation d'une