- que le salarié a été déclaré inapte à son poste de travail et à tout autre poste dans l'entreprise par avis du médecin du travail des 6 et 23 juillet 2009, et à défaut non contesté de reclassement

, victime d'un accident du travail le 2 septembre 2008, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 2 mars 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander la

-7 du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail autre qu'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail

X... par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail des dommages-intérêts pour licenciement abusif d'un salarié bénéficiant de la législation protectrice des victimes d'accident du travail

En effet, suite à votre seconde visite médicale de reprise du travail du 16 novembre 2010, le médecin du travail vous a déclaré inapte au poste de maçon TP en contre-indiquant le travail sur chantier et

des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait

1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié

, selon ce texte, que si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer

l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la déclaration d'accident du travail en date du 5

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré

été soumis les 27 février et 13 mars 2006, à deux visites de reprise auprès du médecin du travail qui l'a déclaré inapte au poste de cuisinier mais apte à un poste de travail avec port de charges limitées

; 2°/ que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi

le bien-fondé de la position du médecin du travail (L 241-10-1) ; que l'employeur doit reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre son emploi, dans le délai d'un mois suivant

inapte définitivement à son poste de travail après deux examens médicaux en date des 8 septembre et 22 septembre 2000 ; que la salariée ayant été de nouveau en arrêt de travail à compter du 14 septembre

, dans sa rédaction applicable au contrat, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré inapte à reprendre l' emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié

, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié dont le contrat de travail est suspendu par suite d'un accident du travail doit néanmoins être compris dans le licenciement collectif pour motif économique

Y... a, le 14 janvier 2000, été victime d'un accident d'origine non professionnelle ; que le médecin du travail l'ayant, le 19 mai 2003, déclaré inapte définitif à tout poste dans l'entreprise à raison

de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin de travail à reprendre l'emploi qu'il occupait