Dans le cas où le salarié intérimaire engage une action en responsabilité fondée sur la faute inexcusable de l'employeur, sans qu'il y ait eu mise en cause de l'entreprise utilisatrice, l'entreprise de

d'un contrat écrit de mission incombe, selon l'article L. 124-4 du code du travail, à l'entreprise de travail temporaire ; que les dispositions de l'article L. 124-7 de ce code, ne permettent pas au salarié

Les époux Y... soutiennent que le statut de cogérance non salariée intérimaire auquel ils étaient soumis n'a aucune existence légale et constitue une violation du statut de gérant non salarié ; Concernant

hospitalisation définitive ; que le certificat établi à cet effet ne laissait aucun doute à l'employeur et qu'il est essentiel de rappeler que régulièrement informé de l'arrêt de maladie, l'employeur a engagé un salarié

Z..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 21 février 1986, Régis Z..., salarié

X..., salarié intérimaire de la société Manpower a été mis par celle-ci à la disposition de la société Autoliv Electronic SAS ; que le 8 novembre 1999 il a été victime d'un accident du travail ; qu'hospitalisé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., ayant travaillé en qualité de salariée intérimaire de la société Synergie, au sein de

par l'entreprise utilisatrice ; qu'en tout état de cause elle ne précise pas pour quels salariés intérimaires précisément identifiés, les heures supplémentaires sont contestées alors qu'elles ne semblent

la Société industrielle du Béton le 8 mai 2000 ; que le contrat de travail à durée indéterminée prend en compte son ancienneté à compter du 5 novembre 1997, date depuis laquelle il travaillait comme salarié

une telle constatation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail ; 3°/ que le salarié

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE OPS INTERIM, DONT L'ACTIVITE CONSISTE A PROCURER DU PERSONNEL INTERIMAIRE AUX EMPLOYEURS, A, PAR CONTRAT, MIS A LA DISPOSITION DE

AVAIT AGI DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL, EN SE CHARGEANT DES EVENTUELLES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES CONCERNANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL DES DEUX SALARIEES, INTERIMAIRES

X..., salarié intérimaire, a été atteint d'une hépatite toxique foudroyante, le 26 mai 2001 alors qu'il était mis à la disposition de la société Eads Socata en qualité d'ajusteur ; qu'il a repris son travail

le même emploi de « manoeuvre » et dans toutes les missions, au motif d'un « accroissement temporaire d'activité », la cour d'appel devait en déduire que l'entreprise utilisatrice avait employé ce salarié

, ainsi, il ne peut plus être remplacé par un salarié intérimaire… ».

regard des fonctions exercées ; que la seule mention, sur le contrat de mission, des fonctions exercées ou du poste occupé par le salarié intérimaire suffit à déterminer sa qualification et n'emporte

la sécurité pèse sur l'entreprise utilisatrice, il appartient à l'entreprise de travail temporaire, rédactrice du contrat de mise à disposition et du contrat de mission, elle-même tenue envers son salarié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que deux salariés de la société de travail intérimaire Bis France

qu'elle l'avait favorisée par sa passivité et sa " non acquisition des valeurs éthiques de l'entreprise " ; qu'en effet, elle a, dans un premier temps, donné un accord de principe à la sollicitation du salarié

Qu'ayant relevé qu'aucune faute n'était établie à l'encontre de l'employeur dans la survenance de l'accident, imputable entièrement à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice qui avait affecté le salarié