transférés le 1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; qu'ils avaient la qualité de salarié protégé ; que la société Neo Security a perdu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Mutuelle médicale et chirurgicale MCM Clinique Jean Y..., dont le siège est

Z... là où il incombait à ce salarié d'établir que son employeur connaissait son mandat électif lorsqu'il a procédé à son licenciement ; alors, d'autre part, et subsidiairement que l'arrêt ne pouvait se

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorisation administrative donnée par l'inspecteur du Travail de procéder au licenciement d'un salarié protégé ne saurait

concernés, qui ne peuvent prétendre, qu'ils aient ou non la qualité de salariés protégés, à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures, dès lors que cette décision est dépourvue de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

X... une somme provisionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence est licite lorsque le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités professionnelles conformes

protégés ; que par lettres en date du 24 mai 1991, l'inspecteur du travail a notifié à la société BP le non-respect de la procédure légale de licenciement et l'insuffisance des mesures de reclassement

pour non-respect de la procédure du licenciement des salariés protégés à la période qui s'est écoulée entre le 4 février 1991, date de son licenciement, et le 25 mai 1991, en retenant que cette dernière

justifiée, sans son accord malgré sa qualité de salariée protégée, elle a, le 18 septembre 2014, notifié à l'employeur une prise d'acte de la rupture de son contrat ; Attendu que la société fait grief

; qu'en l'espèce, la cour s'est bornée à relever que l'étendue dans l'espace et le temps de la clause de non-concurrence portait atteinte de manière excessive à la liberté de travail de l'ancien salarié

au salarié licencié une qualification en rapport avec le poste disponible ; qu'en déduisant que le poste de répartiteur était compatible avec la qualification de chauffeur poids-lourd du salarié licencié

du statut des salariés protégés, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail par voie d'accord entre l'employeur et un salarié protégé est exclusive des règles régissant le licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Douai, 28 février 2003), que M.