Z... de sa demande ; Attendu que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 425, 2EME DU NOUVEAU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE UNE PARTIE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE RELEVE DE LA FORCLUSION QU'ELLE AVAIT ENCOURUE POUR

manoeuvre frauduleuse, que les éléments constitutifs de l'escroquerie ne sont pas caractérisés ; "alors que les arrêts de la chambre d'accusation sont déclarés nuls lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer

le point de savoir si cette inaptitude justifie le licenciement ; que l'autorisation de licenciement délivrée par cette administration ne peut avoir pour effet d'empêcher le juge judiciaire de se prononcer

correctionnelle, en date du 20 mars 1991 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandise prohibée, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé

REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE A SA DEMANDE LE DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE INDEXEE, ALORS

1980 au 24 juin 1996 au titre de l'alinéa 4b de l'article R. 351-12 du Code de la sécurité sociale, mais ne s'était pas prononcé sur ce chef de demande et avait validé partiellement cette période au titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'un jugement du 30 septembre 1986 a prononcé, sur leur demande

; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X...font grief à l'arrêt de statuer sans se prononcer sur leur demande tendant à voir prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture, puis d'avoir

Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 40 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel ne s'est pas prononcée

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé à la demande d'un époux

violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à mémoire régulièrement déposé ; "en ce que la chambre d'accusation a omis de se prononcer

conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour se prononcer

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 24 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs

modifier sous peine d'astreinte sa dénomination sociale ; que l'association a relevé appel de la décision d'un juge de l'exécution qui avait liquidé à une certaine somme le montant de l'astreinte prononcée

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, INFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR, POUR DEBOUTER C., AUX TORTS DE QUI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE AUX MEMES

licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE QU'IL CONVENAIT DE RECHERCHER, POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE FORMEE

PLUS DU QUART PREVUE PAR CE TEXTE EST CALCULEE SUR LA VALEUR DE LA PART QUI, DANS UN PARTAGE EGAL, AURAIT ETE ATTRIBUEE A CELUI QUI PRETEND AVOIR ETE DESAVANTAGE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRONONCE

LICITATION HENRI Y..., PROPRIETAIRE INDIVIS DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, POUR LES TROIS QUARTS ; QU'AYANT CONSTATE QU'IL EXISTAIT UNE INDIVISION ENTRE LES PARTIES, LA COUR D'APPEL, EN REFUSANT DE PRONONCER