de l'union locale des syndicats CGT de Lille et environs alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en droit l'existence d'une section syndicale traduit la volonté des salariés de l'entreprise de se grouper

; sur le nombre d'adhérents : il appartient à la CAT de démontrer que, lors de la création de la section syndicale, au moins deux salariés étaient adhérents d'un syndicat affilié à la CAT Secteur Privé

la désignation d'un délégué syndical à la constitution préalable d'une section syndicale ; qu'il suffit qu'au moment où intervient cette désignation, une section syndicale soit constituée ou en voie de

peuvent se cumuler, un syndicat non représentatif peut choisir de désigner un représentant de la section syndicale pour l'ensemble de l'entreprise plutôt que de désigner un tel représentant dans le cadre

de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement… le mandat du représentant de la section syndicale prend fin à l'issue des premières élections professionnelles suivant

[Y] [K] en qualité de représentant de section syndicale du syndicat national des salariés du numérique S3I au sein des établissements de [Localité 1] de la société Sopra Steria group et pour débouter la

TRIBUNAL DEVAIT RECHERCHER NON SEULEMENT SI LA CONSTITUTION DE LA SECTION SYNDICALE, ET LA DESIGNATION DE LA DELEGUEE SYNDICALE AVAIT ETE LEGALE AU JOUR OU ELLE AVAIT ETE CONSTITUEE, MAIS DEVAIT EGALEMENT

au moins cinquante salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée que M.

conditions de désignation d'un représentant de section syndicale tenant à l'existence d'une section composée d'adhérents étaient réunies, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'un syndicat, pour pouvoir désigner un représentant de section syndicale, doit être autorisé à constituer une telle section au regard des conditions posées

locale CGT désignait Monsieur X... en qualité de « représentant syndical », ce qui ne permet pas de savoir s'il était désigné représentant de section syndicale, représentant syndical au comité d'établissement

syndicale peut être rapportée par tous moyens ; que le syndicat CSTM faisait valoir que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'existence de sa section syndicale compte tenu de son action revendicatrice

SUR LE DEUXIEME MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE L 412 - 10 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF AYANT CONSTITUE UNE SECTION SYNDICALE DANS L'ENTREPRISE

syndicale fixe les limites du litige ; que lorsqu'aux termes de cette lettre, un salarié est désigné par un syndicat en qualité de représentant de la section syndicale au sein d'un établissement nommément

du code du travail ; qu'en vue de permettre à ces syndicats de préparer les élections leur a été reconnu le droit, dès lors qu'il ont constitué une section syndicale, d'en désigner un représentant ; que

X... en date du 7 mars 2014 en qualité de représentant de la section syndicale CAT au sein de la Saemes ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CAT à payer au syndicat Stramp CFDT

syndicale ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions légalement prévues pour désigner un représentant de section syndicale, et la nomination de Monsieur X... intervenue le 28 septembre 2009 doit être

, par refus de mettre à la disposition de la section syndicale CFDT des panneaux d'affichage ; " aux motifs qu'il est constant que, par lettre du 12 juillet 1983, X... a été avisé de la création d'une