pour lui conférer un signification contredite par la partie ignorée ; qu'en l'espèce, s'agissant de la parcelle D35, la stipulation de l'acte du 31 octobre 1953 sur laquelle s'est appuyé l'arrêt attaqué

LAQUELLE LEUR A FAIT SIGNIFIER UN ACTE D'APPEL DANS LE DELAI LEGAL ; QUE LE MEME JUGEMENT A ETE, A LA REQUETE D'ATTEIA, SIGNIFIE A DAME A...

, au demeurant inopérante ; qu'en omettant de respecter les diverses formalités contractuelles d'une part, en ne faisant pas délivrer une signification valable d'autre part, le notaire a privé l'acte

B... a signifié à Mme Y..., à son domicile réel, un commandement de payer les arrérages de termes des 1er mars au 1er juin 1991 inclus et rappelant la clause résolutoire; que ces commandements étant restés

que nécessitant l'intervention de ce service, et non la signification aux autres parties qui ne comporte pas la demande requise à l'article 383, alinéa 2e, du Code de procédure civile ; or, il ressort

GUY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 26 MARS 1980, QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE CE DERNIER POUR BANQUEROUTE SIMPLE, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE ET INFRACTION

Il n'est pas justifié de sa signification à toutes les parties intéressées. 2. Elle est donc irrecevable.

aux motifs que si l'arrêt du 11 avril 1991 avait été régulièrement signifié à la requête de la partie civile Kimsay Rauv Chea le 11 mars 1992, au dernier domicile connu de X...

La déclaration de saisine est signifiée par son auteur aux autres parties à l'instance ayant donné lieu à la cassation dans les 10 jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation.

X... l'a fait signifier, par acte d'huissier du 20 janvier 1995 à la société Ateliers de Construction Allimand; que le pourvoi a été formé par M.

du 5 mars 2004 quelqu'en soit le mode ; qu'il y a lieu de dire l'appel irrecevable comme tardif ; "1 ) alors que, d'une part, la signification à mairie doublée d'un avis recommandé n'est valable que

effet à l'égard de toutes les parties, y compris à l'égard de M.

ledit jugement à parquet le 2 novembre 1998 ; qu'ultérieurement, la partie civile B..., en vue de l'exécution de la décision, a fait signifier le même jugement, par acte du 26 janvier 1999, à la nouvelle

fins de saisie-vente et a fait pratiquer une saisie-attribution de ses avoirs ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la signification

(10e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (6e chambre section A), au profit de Madame Suzanne Y... veuve C..., demeurant à Paris (8e), ..., défenderesse

, alors que, selon le moyen, d'une part, s'agissant de signification destinée à une personne morale de droit privé, l'huissier n'a l'obligation de la tenter qu'au lieu du siège social mentionné au registre

saisie-vente engage la procédure d'exécution ; qu'en l'espèce, par exploit du 2 mai 2005, la société Tokheim Sofitam applications a fait délivrer à la société Distribution Casino France un acte dénommé « signification

ses conclusions à ce même avocat, sans être tenu, s'agissant d'une procédure écrite avec représentation obligatoire, de réitérer la signification des conclusions aux parties elles-mêmes, la cour d'appel

à la partie non comparante, en revanche, aucune obligation de signification des conclusions ne s'impose lorsque, dans le cadre de la demande signifiée à la partie non comparante, l'auteur des conclusions

à Kamel Z... le jugement contradictoire à signifier du 24 novembre 1999 ; que Me X... s'est présenté le 13 novembre 2000 au domicile de l'intéressé ...; que l'huissier n'a pu signifier ledit acte en raison