substituerait, sous réserve d'une condition suspensive ; que la condition ne s'étant pas réalisée, la vente n'a pas eu lieu ; que cependant, la SARL Le Cheval blanc, qui avait été constituée en vue de

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Scotch whisky association, société

des timbres est intervenue selon un contrat faisant référence au catalogue Ceres et Yvert et Tellier ; que, lors de la vente, il a été assuré aux acheteurs un taux de rendement de 12 à 15 % ; qu'il est

Briard, avocat de la société Bolloré Logistics, de Me A... , avocat de la société Caisse centrale de réassurance, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Generali IARD, de la société XL Insurance

absence ; que la cour d'appel a estimé qu'en sa qualité d'actionnaire majoritaire de la société venderesse, Alexandre X... avait retiré un avantage particulier de la convention de vente de terrains

moyen ruineux était destiné à masquer l'état réel de la société et à éviter l'ouverture d'une procédure collective en sorte que le délit de l'article 197-1° de la loi du 25 janvier 1985 est constitué

: la société Cejip Msi (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société Gis (intervenant essentiellement dans les Bouches du Rhône et le Var) ; que ces entités du groupe Cejip sont

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de la société

ménagée au salarié étranger ; en effet, le défaut de couverture sociale constitue l'élément matériel du délit de travail dissimulé ; les prestations des membres d'un orchestre venus de l'étranger sont

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société

: la société Cejip MSI (intervenant principalement dans l'est de la région PACA) et la société GIS (intervenant essentiellement dans les Bouches-du-Rhône et le Var) ; que ces entités du Groupe Cejip sont

Par délibération du 21 décembre 1973, le Conseil de [Localité 10] a approuvé la création d'une zone non aedificandi de 4 553 m² à aménager en espaces verts, située entre le terrain appartenant à la société

le 4 décembre 1987 ; "aux motifs que l'enquête avait défini un certain nombre d'abus de biens sociaux commis au profit de la SGTP, constitués par l'emploi d'un salarié de cette société payé par la

du 1er août 1905 sur la répression des fraudes alimentaires, prohibe la détention en vue de la vente ou la mise en vente de "denrées destinées à l'alimentation humaine lorsqu'elles ont été additionnées

V... était gérant de fait de la société Néo technology, en second lieu, que les infractions commises l'ont été par les organes de cette société ; que, dès lors, la responsabilité pénale de cette société

G... a été chargé de rédiger les actes de vente des lots aux investisseurs ; que les ventes des lots se sont échelonnées entre le 31 décembre 2003 et le 28 juin 2005 ; que, le 31 décembre 2003, les statuts

biens sociaux n'est pas constitué, celui de recel ou complicité d'abus de biens sociaux ne l'est pas également ; que, dans ces conditions, Mme le juge d'instruction estimait qu'il n'existait pas de charges

de son premier interrogatoire, à nier être l'un des auteurs des vols, a indiqué ne plus se souvenir être venu en Normandie et n'a plus voulu répondre aux questions des enquêteurs, puis, lors d'une seconde

les prélèvements n'avaient pas été dissimulés, et notamment, les versements à titre de salaires à Jean-Baptise Y... dans la société SETA, dès lors que ceux-ci avaient été inscrits dans les comptes sociaux

dans les rapports entre la société Varian Inc. et la société Varian SA, mais le prix de vente pratiqué entre la société Varian SA et le Centre national d'étude des télécommunications, prenant ainsi en