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1 049 résultats pour « société en liquidation de biens représentée par son syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137210acd580146773f07d2

Cassation

6 juin 1989

6 juin 1989

X... pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la Société Sassvia et de M. Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société Cochery, Bourdin et Chausse, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372206cd580146773f9978

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

G..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société La Callendrite, demeurant ... (5ème), 7 ) la compagnie Union des assurances de Paris, UAP, dont le siège est ... (1er), prise en

Source officielle
CC

civ1

613720e6cd580146773ef557

Cassation

7 février 1989

7 février 1989

Marcel X... a été déclaré en état de liquidation des biens, laquelle a été étendue à la société Franciade-Immobilier qu'il avait constituée ; que M.

Source officielle
CC

civ1

60794c7e9ba5988459c45915

Cassation

13 avril 1992

13 avril 1992

qu'en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Heurtefeu, à payer à la société belge Puba vedette Sportswear le montant de diverses factures, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300192

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

U..., membre de la société BR associés, domiciliée [...] , pris en qualité de liquidateur de la société BR immobilier, 2°/ à la société BR immobilier, dont le siège est [...] , prise en qualité de syndic

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100690

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Cordeliers, pris en la personne de son syndic en exercice, la société C&M immobilier, société à responsabilité limitée, 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée, 3°/ à M.

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740bf4b

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société anonyme Entreprise Daniel X..., 7 / de M.

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Grave

613720c3cd580146773ee2f1

Cassation

22 novembre 1988

22 novembre 1988

GRAVE, demeurant à Quesnoy sur Deule (Nord), ..., 3°/ Monsieur Z..., syndic, agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Y..., ainsi qu'en qualité de syndic de la liquidation

Source officielle
CC

civ3

613722cacd5801467740184d

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

passage du Surmelin, représenté par son syndic, la société Sogi, dont le siège est ..., représentée elle-même par son gérant en exercice régulièrement autorisé, 2°/ Mme Jacqueline E..., née L..., demeurant

Source officielle
CC

comm

6079d3259ba5988459c57bbc

Cassation

28 février 1989

28 février 1989

Y..., ès qualités de syndics de la liquidation des biens de la SICA, prise en la personne de M.

Source officielle
CC

soc

61372112cd580146773f0c14

Cassation

24 janvier 1990

24 janvier 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., syndic à la liquidation de biens de SODEX GECICO, locataire-gérant

Source officielle
CC

civ3

6137215ecd580146773f32d9

Cassation

13 février 1991

13 février 1991

X..., demeurant à Paris (9e), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société Polystrat, dont le siège est à Paris (11e), ..., 3°/ de la société Polystrat, dont le siège est

Source officielle
CC

civ3

613721fdcd580146773f94be

Cassation

5 janvier 1994

5 janvier 1994

Bruno A..., demeurant ... (2e) (Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société SIR, 8 / La compagnie La Préservatrice foncière, dont le siège est ... (2e) (Rhône),

Source officielle
CC

soc

61372218cd580146773fa2da

Cassation

16 mars 1994

16 mars 1994

Y..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société MEB, domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 7 / l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, sise à Nice (Alpes-Maritimes), ..., 8

Source officielle
CC

comm

6079d3659ba5988459c58e27

Cassation

9 janvier 1985

9 janvier 1985

ARTIFICIELLE DE L'ACTIVITE DE CETTE SOCIETE, BIEN QUE, PARALLELEMENT, LE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS AIT, POUR LES MEMES MOTIFS, INTRODUIT UNE ACTION CONTRE LADITE BANQUE A L'EFFET DE LA VOIR DECLARER

Source officielle
CC

civ3

60794d279ba5988459c482c0

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

des copropriétaires de la Marine de Davia (l'ASL) en date du 8 août 1989, a désigné la société Sobageti (Sobageti) comme syndic pour une durée de trois ans ; que celle du 7 août 1992 n'a pas approuvé

Source officielle
CC

comm

Société ABL Soudure et Tuyauterie Industrielle etc/M. Y

613720accd580146773ed46a

Cassation

2 février 1988

2 février 1988

ABL SOUDURE ET TUYAUTERIE INDUSTRIELLE, dont le siège est à Oerdt (Bas-Rhin), ..., représentée par son syndic, M.

Source officielle
CC

comm

6137210acd580146773f07a8

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite simple X... et compagnie, représentée par son gérant,

Source officielle
CC

civ3

613721d1cd580146773f7b22

Cassation

17 mars 1993

17 mars 1993

Deux-Alpes (Isère), pris en la personne de son syndic, la société Alpim, les Alpinistes BP 22 aux Deux-Alpes (Isère), 28) de la SCI Drac Isère "SOCIDIS", dont le siège est 110, cours de la Libération

Source officielle
CC

comm

6079d3669ba5988459c58f2d

Cassation

22 juillet 1986

22 juillet 1986

et la société Novaserre ont conclu un avenant modifiant le contrat de location-gérance ; qu'après la résolution du concordat et la conversion du règlement judiciaire en liquidation des biens, la Caisse

Source officielle

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