réception du 30 septembre 1994, il l'a avisée de la clôture de son compte et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dont elle restait redevable au titre de diverses lignes de crédit et notamment le solde

réception du 30 septembre 1994, il l'a avisée de la clôture de son compte et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dont elle restait redevable au titre de diverses lignes de crédit et notamment le solde

du compte courant devienne débiteur » ; qu'en déclarant cependant recevable l'action de la banque en paiement du solde débiteur du compte courant, celui-là même qui avait pour origine les contre-passations

de ce concours aux dispositions régissant le crédit à la consommation, l'arrêt retient qu'au terme d'un délai de trois mois suivant la conclusion de la convention de découvert autorisé en compte, le solde

du prêt immobilier et de 2 252,44 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2010 au titre du solde débiteur du compte ; Aux motifs adoptés du tribunal que selon l'article

Y... en paiement du solde débiteur de son compte courant d'associé figurant au bilan de l'exercice 2005 ; Attendu que pour déclarer recevable l'action du liquidateur, l'arrêt retient que ce dernier ne

de préavis fixé lors de l'octroi du concours ; que la cour d'appel ne pouvait en conséquence considérer comme régulière la rupture par la banque de son compte courant et le condamner au paiement du solde

X..., dont le compte coopérateur, arrêté au 31 août 1989, présentait un solde débiteur ainsi qu'en validité de la saisie-arrêt qu'elle avait été autorisée à pratiquer entre ses mains ; Attendu que,

de ce prêt, et de 18 395,48 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 26 février 2010, correspondant au solde débiteur du compte ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Heller deux saisies-attribution ; qu'estimant que dès lors que les sommes figurant au crédit des sous-comptes étaient contractuellement indisponibles, les saisies, qui n'avaient pu concerner que le solde

000 francs, remboursable en 42 mensualités de 612,40 francs ; qu'il était convenu entre les parties que les échéances seraient prélevées sur ce compte bancaire ; que celui-ci a fonctionné avec un solde

qu'elle ait d'autres créances de nature à justifier la mesure d'exécution ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la BNP a prétendu dans ses conclusions d'appel être créancière non seulement du solde

mai 1993 et réclamé le remboursement des soldes débiteurs de ces comptes ; que les trois sociétés et leurs associés, puis leur liquidateur, M.

que l'exécution de ce contrat ayant donné lieu à contestation, la cour d'appel, après avoir établi un compte entre les parties, a constaté que la SMD était redevable à l'égard de ses contractants d'un solde

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mai 2002), que le Crédit industriel et commercial de Paris a fait assigner M. et Mme X... devant le tribunal de grande instance de Nanterre en paiement du solde

réception du 30 septembre 1994, il l' a avisée de la clôture de son compte et l'a mise en demeure de lui payer les sommes dont elle restait redevable au titre de diverses lignes de crédit et notamment le solde

son préjudice évalué à 5 000 000 francs avant novembre 1997 ; que la société Pamaco a signé, le 8 septembre 1995, avec la banque un protocole d'accord, arrêtant les modalités de remboursement du solde

a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer l'ayant condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel normand (la Caisse) la somme de 12 516,17 francs, correspondant au solde

[B] [U], après débats en l'audience publique du 8 octobre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Graff-Daudret, conseiller rapporteur, M.

Y..., entre les mains, le 19 novembre 1996 de la Banque française de l'Orient et le 29 novembre 1996 de la banque Chaabi du Maroc, sur des comptes dont le débiteur saisi est titulaire ; que par lettre