Il relève ensuite que la société ENI verse des aides lorsque les bilans du mandataire le nécessitent mais ne verse aucune somme lorsque les comptes de celui-ci sont tout juste bénéficiaires et que le mandataire

et que l'erreur de la Caisse n'avait été révélée que suite à un courrier s'étonnant d'une diminution de la pension versée en 2000 ; qu'en affirmant qu'elle avait commis une faute en encaissant des sommes

Jean-Marie, I. contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2000, qui, après infirmation du jugement ayant déclaré l'action publique éteinte par l'effet

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait condamné monsieur X... à rembourser à la société BELFOR la somme

versées au titre de l'exécution provisoire du jugement infirmé, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt. 6.

le logiciel en cause, ce qui la dispensait de tout versement de la redevance prévue à ce titre, après avoir constaté que les conséquences de la cessation du contrat étaient régies par l'article VII-3

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité la condamnation de Mme Z... à verser à la Sarl I2M Sup de Co Caraïbes et à M.

amiable du RSI de BASSE NORMANDIE du 28 mars 2007, et réformant sur le montant, D'AVOIR condamné la POLYCLINIQUE DU PARC à verser au RSI de BASSE NORMANDIE la somme de 9.242,22 euros, outre celle de 924,22

Le procureur de la République, puis les parties civiles susvisées, ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

, déduction faite des rachats partiels effectués ; Sur le premier moyen : Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à restituer certaines sommes à M. et Mme X..., alors, selon le

AUX MOTIFS PROPRES QU'« il est constant que le 28 janvier 2009, la SA GROUPE SOFEMO a informé Mme X... de ce que le dossier de crédit était annulé mais précisait que « il pourra être refinancé ultérieurement

Le preneur peut exiger, à son départ des lieux, le versement des sommes consignées, sans préjudice de la restitution ultérieure de l'excédent éventuel lors de la décision définitive.

hygiène, qu'une précédente décision, depuis lors infirmée, avait ordonné la reprise des contrats en cours, quand l'infirmation de cette décision avait emporté la disparition rétroactive de son dispositif

le tribunal l'a déclaré coupable ; que l'Union nationale des taxis et le Syndicat autonome des artisans taxis, parties civiles, le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision

(la SCI) ont été condamnés à payer à la société SPIE Batignolles (la société SPIE) une somme d'argent ; qu'en exécution de cette décision, la société SPIE a fait saisir un immeuble appartenant à M.

incombe à la caisse qui a versé, par erreur, des sommes au salarié à titre d'arrérages de rente pour la période allant de la consolidation à la décision rétroactive de notification de rente, cependant

X..., la société Axa collectives, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie, a formé appel de cette décision ; que saisi par M.

Z..., qui était manifestement disproportionné, sans informer Mme X... de cette situation, quand l'information sur l'impossibilité pour M.

de 20. 077, 38 ¿ à titre de dommages et intérêts et la somme de 2. 000 ¿ en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article L. 341-15 du code de la sécurité

à ce titre d'une somme de 66 087,25 euros de sorte qu'il reste dû à M.