ASSOCIES B..., AUTRE COMMERCANT, ET Y..., BRIGADIER DES DOUANES A SAINT-DENIS, FURENT FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITES, A DOUZE REPRISES DIFFERENTES, DANS LEDIT MAGASIN, DES MARCHANDISES, IMPORTEES SOUS LE

aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude Y... coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement

A..., qui n'a pas été invoqué par l'employeur, comme constitutif d'une fraude de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions de la société Coopérative agricole des producteurs de blé, en violation

, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE EN TOUS LEURS ELEMENTS CONSTITUTIFS LES DELITS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET DE TENUE IRREGULIERE DE COMPTABILITE DONT ELLE

FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT, COMPLICITE ET PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 13 MAI 1975

ETE COMMISES VOLONTAIREMENT ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A RELEVE LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES DELITS DE SOUSTRACTIONS FRAUDULEUSES A L'ETABLISSEMENT

[H] coupable de fraude fiscale par soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt et par omission d'écriture dans un document comptable et l'a condamné en conséquence à un

[W] coupable de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement de l'impôt, dissimulation de sommes, fraude fiscale ; "aux motifs qu'il est constant que la société civile professionnelle [

.. du chef d'importations sans déclaration de marchandises prohibées, a prononcé la nullité de la citation délivrée au premier et, après relaxe des trois autres, l'a déboutée de ses demandes ; Vu les

le 4 mai 1990 entre les consorts A... et la société Bulding Montparnasse relativement au prétendu versement du prix et qu'en omettant de statuer sur ce chef d'inculpation, I'arrêt attaqué a méconnu les

QUI AVAIT PRECISEMENT FAIT OBSERVER (CONCLUSIONS PAGE 6 IN FINE ET PAGE 7) QUE L'IMPOT NE PORTANT PAS SUR LES RECETTES MAIS SUR LES BENEFICES, PEU IMPORTE QU'IL Y AIT EU DISCORDANCE A PROPOS DES RECETTES

SOCIETES QU'ILS DIRIGEAIENT DES CREDITS FICTIFS DE TAXES SUR LA VALEUR AJOUTEE ET SE SOUSTRAIRE AINSI FRAUDULEUSEMENT A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE CETTE TAXE, LA CAUSE DES DEMANDES DES PARTIES

public et à l'administration d'apporter la preuve du caractère intentionnel de la soustraction ou de la tentative de soustraction à l'établissement et au paiement de l'impôt ; qu'en déduisant des éléments

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS) EN DATE DU 24 OCTOBRE 1975 QUI, POUR SOUSTRACTION FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT OU AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET POUR

ont reconnu implicitement l'exagération des impositions d'office en accordant un dégrèvement d'impôts au syndic au titre de l'année 1979 de 204 510 francs ; que si le demandeur a manqué à ses obligations

FRAUDULEUSE A L'ETABLISSEMENT ET AU PAIEMENT DE L'IMPOT ET LA PROCEDURE ADMINISTRATIVE TENDANT A LA FIXATION DE L'ASSIETTE DES IMPOSITIONS ETANT, PAR LEUR NATURE ET PAR LEUR OBJET, DIFFERENTES ET INDEPENDANTES

attaqué a déclaré le prévenu, Y..., coupable du délit de soustraction frauduleuse à l'établissement et au paiement des impôts et a prononcé diverses condamnations à son encontre ; " aux motifs propres

à la fraude au transit, et l'a condamnée pénalement, solidairement avec les autres prévenus, au paiement d'une amende de 10 000 000 francs, et civilement, solidairement avec les autres prévenus, au paiement

, en matière de soustraction frauduleuse à l'établissement ou au paiement de l'impôt, ne commence à courir que du jour où l'infraction a été commise, ce jour étant soit celui où, en cas d'omission des

et 6 000 francs d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur la demande de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en