la dénonciation malgré la réponse de l'Education Nationale ; que sur ce point, si les propos tenus à l'assemblée générale de l'APELCA le 18 septembre 2013 pourraient relever d'une grande légèreté moralement

mars 2005 ; qu'un plan de redressement avec continuation d'activité a été arrêté le 19 décembre 2006 ; que le salarié a accepté, à l'issue d'un entretien préalable, une convention de reclassement personnalisé

des circonstances relatives au délit d'obtention frauduleuse de documents administratifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, enfin, que les circonstances relatives à la personnalité

Y... de sa demande au titre du harcèlement moral et, en conséquence, de sa demande en résiliation judiciaire du contrat de travail et de ses demandes indemnitaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

de droit privé vers une personne morale de droit public relève en principe du champ d'application de la directive précitée ; que ce point n'est pas contesté ; qu'il est encore constant et non discuté

R... , de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, l'avis écrit de M.

erreur qu'ils présentaient de façon fallacieuse comme déterminante de leur consentement alors que de toute évidence il n'en était rien » (jugement, p.5) ; ALORS QUE, premièrement, l'erreur sur la substance

Immo Conseil ; que le manquement ne peut être en revanche retenu par principe pour toutes les ventes effectuées par Immobilière Lutèce ou son délégataire, compte tenu du caractère distinct de la personnalité

Ce manque altère directement vos résultats commerciaux et le moral de vos équipes. » Attendu qu'après ce paragraphe introductif, la lettre se poursuit en détaillant quatre reproches adressés par l'employeur

L'analyse du docteur E... sur l'état antérieur de Mme Y... est motivée par - la gravité de l'état psychique actuel de Mme Y... et son trouble de la personnalité ; - l'absence de vraisemblance du point

morale et d'identifier le maître de l'affaire qui agit à travers elle ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que les fonds donnés à l'APF et à la SPA provenaient du compte bancaire

unique d'évaluation des risques, la cour d'appel retient que ce dernier n'était pas tenu d'une telle obligation en l'absence d'indication et de précision et a fortiori à défaut de preuve sur les substances

morale, dans l'état actuel de la jurisprudence, selon le principe de l'autonomie des personnes morales ; qu'il est constant que la société Edipro Print a procédé, dans les tous derniers jours de juin

NE POUVAIT IGNORER L'ABSENCE DE MUTUALISATION DES RISQUES ENTRE LES DEUX LIGNES DE PRODUCTION, CE DONT IL RÉSULTAIT QU'ELLE NE POUVAIT SOUTENIR AVOIR COMMIS UNE ERREUR SUR LA SUBSTANCE DE SON ENGAGEMENT

Et aux motifs supposés adoptés que la question préjudicielle que Monsieur et Madame X... entendent voir soumettre à la Cour de justice de l'Union européenne ou trancher par le tribunal porte en substance

contraire et manifestement attentatoires à l'honneur et à la considération de la partie civile en ce que certains faits sont susceptibles de qualification pénale et sont à tout le moins contraires à la morale

violé les articles R. 1461-1 du code du travail, 58, 114, 932 et 933 du code de procédure civile ; 3°/ que la déclaration d'appel doit seulement comporter, à peine de nullité, pour les personnes morales

et Apple Distribution International solidairement à leur verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

et Apple Distribution International solidairement à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et une autre somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral

morale, soit, s'il s'agit d'une société en participation, régie par des statuts établis par un écrit ayant acquis date certaine.