fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

fait encore grief au jugement d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur, prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation

L'ordonnance en déduit que les diligences accomplies par Mme [C], et qui donnent lieu à « taxation », l'ont été dans les dossiers de la société Mika Trans, et dans le seul intérêt de cette dernière, de

d'appel a violé l'article 266 quinquies B, 5, 4° du code des douanes et l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation

X..., avocat, a saisi le bâtonnier d'une demande de taxation ; Attendu que M.

Ayant également relevé que l'administration des douanes avait annulé deux avis préalables de taxation pour les remplacer par l'avis préalable de taxation du 11 juin 2013 invitant la société DFA à formuler

sociétés espagnoles, et qu'elle appliquait ensuite à la revente à ses propres clients le régime de l'imposition sur la marge, au lieu du régime des acquisitions intracommunautaires imposables à la TVA (taxation

l'Administration de "dons manuels" ; qu'elle a mis en demeure l'association de déclarer ces dons dans le délai d'un mois ; qu'en l'absence de déclaration, l'administration des Impôts, recourant à la procédure de taxation

limitée Lotissement du Tambouré (la société) déclaré solidairement responsable des impositions dues par la société pour les années 1982 à 1985, impositions dont le montant a été établi par voie de taxation

en 1984 et 1985 par la société Tarnelec (la société) était soumise aux droits d'enregistrement prévus par les articles 719 et 720 du Code général des Impôts, a procédé à un redressement par voie de taxation

légale au regard des articles 757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation

légale au regard des articles 757 du Code général des impôts et L. 180 et L. 186 du Livre des procédures fiscales ; 2 ) que la révélation par le donataire de l'existence d'un don manuel soumis à taxation

le support nécessaire de la décision d'irrecevabilité, définitive et irrévocable pour n'avoir fait l'objet d'aucun recours, et ayant décidé, pour déclarer le recours irrecevable, que la demande de taxation

d'autrui ; qu'en accueillant la fin de non-recevoir soulevée, pour la première fois en cause d'appel, par l'administration, selon laquelle l'appelante avait jusqu'au 31 décembre 2007 pour contester la taxation

fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de Mme X..., en se fondant sur l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice des Communautés européennes ayant dit que le système de taxation

1 / que le prononcé de la liquidation judiciaire est une cause d'interruption de l'instance devant toute juridiction, sauf lorsqu'il survient après l'ouverture des débats ; que la procédure de taxation

.)" ; "1 ) alors que, en fondant d'office la taxation sur une grille tarifaire dont il ne ressort ni des décisions des juridictions d'instruction ni d'un quelconque élément du dossier, qu'elle aurait

.)" ; "1 ) alors que, en fondant d'office la taxation sur une grille tarifaire dont il ne ressort ni des décisions des juridictions d'instruction ni d'un quelconque élément du dossier, qu'elle aurait

.)" ; "1 ) alors que, en fondant d'office la taxation sur une grille tarifaire dont il ne ressort ni des décisions des juridictions d'instruction ni d'un quelconque élément du dossier, qu'elle aurait

.)" ; "1 ) alors que, en fondant d'office la taxation sur une grille tarifaire dont il ne ressort ni des décisions des juridictions d'instruction ni d'un quelconque élément du dossier, qu'elle aurait