M... un contrat à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté. 2.

de s'installer comme infirmier libéral sur le territoire desservi par les centres de soins de l'UDSMA ; que le 10 janvier 1978 à l'expiration du premier contrat, un nouveau contrat pour une durée indéterminée

mis un terme au contrat passé avec ce salarié ; qu'en se bornant à retenir que Turbomeca ne peut se prévaloir d'une rupture des relations de travail consécutive à la survenance du terme du contrat à durée

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, alors « qu'un contrat à durée déterminée doit mentionner

et à une amende de 30 000 euros, et Johanna X... à une amende de 30 000 euros, outre la publication et l'affichage de l'arrêt ; "aux motifs que doivent être traités comme des revenus d'origine indéterminée

Le 12 avril 2022, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter la requalification de ses contrats temporaires en un contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes au

contrat de prestation de surveillance, le 15 octobre 2010, alors, selon le moyen : 1°/ que, sauf disposition ou volonté contraire, la tacite reconduction d'un contrat à durée déterminée, dont le terme

contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat et que le salarié est en droit

X... a été engagé en qualité d'opérateur fonderies par la société Fonderies du Poitou selon contrat à durée déterminée renouvelé deux fois, puis transformé en contrat à durée indéterminée ; Attendu

ainsi qu'à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié depuis le licenciement jusqu'au prononcé de l'arrêt, dans la limite de six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes

Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de diverses sommes; que l'AGS et l'ASSEDIC ont demandé la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

de départ le terme de celle-ci ; qu'en l'espèce, la salariée faisait valoir et offrait de prouver que si elle avait conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 1er avril 1992 avec la société,

Abram, demeurant Croix Odilon, 97213 Gros Morne, 16°/ Mme Berthilde YP..., épouse YY..., 17°/ Mme Marie-Thérèse YZ..., demeurant toutes deux Terres Curiales, 97213 Gros Morne, 18°/ Mme Monique

que, d'une part, si l'usage résulte d'une pratique générale, constante et fixe, l'application de cette pratique par l'employeur doit révéler sa volonté non équivoque de s'engager pour une durée indéterminée

une période de cinquante deux semaines, et que l'alinéa 6 du même article précise que l'inobservation de ce qui précède entraîne la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

au motif que, les six mois prévus par les dispositions conventionnelles étant dépassées, elle était devenue titulaire et bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la CAF fait grief

, aux termes du second alinéa de l'article L. 122-4 du Code du travail, ne sont pas applicables à la période d'essai ; qu'il en résulte que le contrat de travail de Mlle X... pouvait être rompu en cours

en contrat à durée indéterminée, la seule survenance du terme ne peut être considérée comme un motif légitime de rupture mais s'analyse en un licenciement, lequel, s'il intervient alors que le salarié

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 12 novembre 2018 à l'effet d'obtenir la requalification des « contrats à durée déterminée » en contrat à durée indéterminée et diverses sommes au titre

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 1997) d'avoir décidé qu'il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée et que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur