lui-même mais au regard de l'ensemble de la zone ; qu'or, il résulte notamment de l'étude d'impact réalisée en 2003 que les conditions tenant à la qualification de terrain à bâtir telles que rappelées

leur appartenant, refusé la qualification de terrains à bâtir aux parcelles expropriées alors selon le moyen "que si l'article L. 13-15-11 du Code de l'expropriation subordonne la qualification de terrain

(le notaire), la société civile immobilière Stelval a acquis un terrain à bâtir afin de réaliser une opération immobilière qu'elle déclarait soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), d'abord, en

EXPROPRIE LA QUALITE DE TERRAIN A BATIR, AU SEUL MOTIF QUE LE DOMAINE DONT IL FAIT PARTIE "EST ENCLAVE" ; ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE L'ETAT D'ENCLAVE NE SUFFIT PAS, PAR LUI-MEME,

. ; qu'au nombre des biens composant la succession figurait une parcelle de terrain à bâtir située à Notre-Dame de Bellecombe, dont la valeur mentionnée dans la déclaration de succession était de 1 248

d'une parcelle bâtie de 472 m² au prix de 202.000 euros ; B6 compromis, suivi de vente, du 04/04/2008 (vente LOD/CAPRI) portant sur un terrain à bâtir de 3.448 m² disposant d'une SHON de 4.600 m² au prix

qualification de terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus value de situation en considération, notamment, de son emplacement privilégié, la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle

à bâtir, alors, selon le moyen : 1 ) que ne peuvent être qualifiés de terrains à bâtir que les terrains situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols et que les

X... à la suite de l'expropriation d'une parcelle appartenant à celui-ci, située sur le territoire de la commune d'Orchies, de qualifier cette parcelle de terrain à bâtir, alors, selon le moyen : 1

qui, à cette date, peuvent recevoir la qualification de terrains à bâtir ; que la cour d'appel ne pouvait donc créer une catégorie intermédiaire de terrains qui, n'étant pas à bâtir à la date de référence

A BATIR A LA PARTIE SUD DU TERRAIN EXPROPRIE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE CE TERRAIN EST DESSERVI AU NORD PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS, ALORS QUE LA DESSERTE S'APPLIQUE NECESSAIREMENT A L'INTEGRALITE

commune de Boissy-Saint-Léger fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 1988) d'avoir fixé à 9 845 240 francs l'indemnité d'expropriation due aux consorts H... en retenant la qualification de "terrain

pour refuser aux parcelles W 254 et W 35 la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a énoncé que la réglementation de la ZAD veut qu'aucune autorisation de construire ne peut être accordée si

, pour refuser à la parcelle W 36 la qualification de terrain à bâtir, la cour d'appel a énoncé qu'ayant une surface inférieure à un hectare, la parcelle devait être considérée comme ne pouvant faire l'objet

[O], notaire, avec la participation de Mme [W], notaire assistant la venderesse (les notaires), Mme [U] (la venderesse) a vendu un terrain à bâtir composé de diverses parcelles en nature de terre au prix

partant irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 58 155 euros l'indemnité leur revenant après avoir exclu la qualification de terrain

terrain à bâtir peut cependant bénéficier d'une plus-value de situation au regard de son emplacement privilégié en raison de la proximité d'une zone habitée, de la présence d'équipements scolaires, sportifs

ALINEA, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, APPLICABLE EN L'ESPECE DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, PEUVENT SEULS ETRE ESTIMES COMME TERRAINS

275.241 francs pour expropriation de la parcelle n° 28, alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article L. 13-15.II du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la qualification de terrain

X... fait grief à l'arrêt de n'avoir pas retenu la qualification de terrains à bâtir des parcelles n° 65 et 189, alors, selon le moyen, "1°) que l'état d'enclave ne suffit pas par lui-même à écarter la