, à condition que ces divers réseaux soient situés à proximité immédiate des terrains en cause et soient de dimensions adaptées à la capacité de construction de ces terrains.

Y... s'est engagé auprès de Mme X... en ces termes : « Je soussigné Gérard Y... désire vendre une parcelle de terrain, plan ci-joint de 600 m² situé au bourg de Saubion, sur le plan le terrain est colorié

d'un terrain par le client et sans répondre à cet égard aux conclusions de la société SATER selon lesquelles le travail donnant droit à la commission comprenait deux phases : la réservation puis le suivi

d'autrui si le délit ne s'est pas produit sur une réserve lui appartenant ; que cette jurisprudence a été confirmée par un arrêt de la chambre criminelle en date du 19 juin 1996 (bulletin d'information

A l'occasion d'une course de vélos tout terrain organisée par l'association [2] (l'association) dont M.

, situé à l'extérieur du bourg, en zone NC, ne démontrait pas l'existence d'une intention dolosive de la commune, dès lors que ce terrain ne bénéficiait pas de réseaux complets d'équipement pouvant lui

Ayant relevé que M. et Mme [E] avaient réservé, par contrat préliminaire du 17 mars 2012, un appartement qui était déjà achevé, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement

Le tribunal correctionnel les a déclarés coupables, sous réserve d'une relaxe partielle concernant le PPRI, les a condamnés, M.

d'une maison et d'un terrain ; que l'acte de vente en l'état futur d'achèvement du 29 août 2012 stipulait que les acquéreurs reconnaissaient avoir pris connaissance sur le plan VRD de l'existence d'un

Le 18 juin 2009, il était relevé : - que M.

l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse sur terrains

, propriété d'EDF, ou s'ils venaient d'une autre partie de la réserve, n'appartenant pas à EDF, au prétexte que la réserve, composée du terrain d'EDF et des fonds appartenant à d'autres propriétaires,

aux taxis, en contravention avec l'article L. 3120-2 II du code des transports, ainsi que le fait, la course terminée, et sauf réservation préalable, de ne pas retourner au lieu d'établissement ou dans

Y... ont confié, par contrat de construction du 12 avril 2000 à la société Robin-Frot, assurée par la société Sagena, l'étude et la réalisation d'une maison ; que la société Robin-Frot a procuré le terrain

consultées ; que les parcelles appartenant à Jean-Louis C... étaient situées au coeur du programme immobilier si bien qu'elles étaient indispensables à la réalisation de l'opération de création d'une réserve

ce texte ; alors, d'autre part, que le terrain ne doit être desservi par un réseau d'assainissement que dans la mesure où les règles relatives à l'urbanisme et à la santé publique l'exigent pour construire

Y... doit être tenu pour avoir commis l'infraction aux dispositions du POS qui lui est reprochée ; qu'enfin, la parcelle de terrain sur laquelle ont été réalisés les travaux litigieux se trouve dans la

à la société civile immobilière Les Hauts de Saint-Gély (la SCI), les époux Y... se sont réservé une servitude de passage d'une largeur de trois mètres minimum sur un chemin dont il était prévu au plan

de l'acte de vente du 4 décembre 1950 des consorts E... à la SCI [...], que ceux-ci ont vendu à la SCI, outre un lot de copropriété dans l'immeuble bâti (cave), un terrain dénommé « parcelle réservée

appartenant auxdits propriétaires ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt attaqué que le prévenu a fait circuler les véhicules motorisés à des fins privées sur un terrain qui lui appartenait ; que