de la société [...] en SAS ne s'avérait pas possible par défaut d'unanimité des actionnaires de cette société sur la décision de transformation, la société [...] adopterait dans les meilleurs délais la

FRALIB SOURCING UNIT est une société par action simplifiée, dont le siège social est ...

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Compagnie immobilière et foncière de Provence (CIFP), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt

Royale Center II, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] 2°/ M.

des deux parties peut proposer à l'Observatoire de la transformation de solliciter un arbitrage du président de la société ; que pour exclure que cette clause puisse être interprétée comme soumettant

Wilfried A..., (les consorts Y...), actionnaires minoritaires de la société Maurel et Prom, société en commandite par actions, ont saisi le juge des référés, sur le fondement des articles 872 et suivants

ou de réduction de capital, de fusion, de scission, de dissolution, de transformation en une société d'une autre forme, de nomination de commissaires aux comptes, de comptes annuels et de bénéfices sont

parties, par son numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et par son capital social ; qu'il importe peu que la dénomination sociale mentionnée, modifiée depuis, ne corresponde

Hadrien X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Compagnie des bateaux du lac du Bourget

Nicollin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Nicollin a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demanderesses au pourvoi

débats ; qu'en l'espèce, pour établir que la société Drouot holding est la transformation de la société Drouot SA et non de la Compagnie des commissaires-priseurs de Paris, les exposants ont produit l'extrait

Gaumat ; que cet argument ne peut être considéré comme sérieux puisque l'extrait Kbis de la SAS Gaumat montre qu'il en est devenu le président à la suite de la transformation de la société, le 13 juillet

travaux d'aménagement effectués par la société MPS ; que la réalisation de la société Orion n'a plus rien à voir avec l'aménagement effectué par la société MPS ; que si le projet de la société

transformée en SAS ; qu'elle a donc exercé ses fonctions de dirigeant de droit de la société depuis sa création jusqu'à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société en mai 2010

anonyme Clément Faugier dont elle était l'actionnaire majoritaire ; qu'en 1983, la société anonyme X... a été transformée en société en nom collectif ; que Camille X... est décédé le 18 mars 1984 et Suzanne

; que cette réorganisation a conduit à une immixtion de la société BtoC dans la gestion économique et sociale de la société 3 Suisses France par le transfert de ses équipes informatiques, comptables et

d'un abattoir industriel à une société d'économie mixte, la SEAC, laquelle a été transformée ultérieurement en société anonyme dont le capital était réparti entre les sociétés Bichon et VLV ; que par

Suisses International, dont elle n'était qu'une émanation et n'avait pour objet que de faciliter la transformation de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples « business

ont créé une société holding dénommée société JAP, dont Mme X... détenait cinq cent deux parts et M. Y...

Suisses International, dont elle n'était qu'une émanation et n'avait pour objet que de faciliter la transformation de la société 3 Suisses France et des autres sociétés du domaine en de simples « business