sur les lieux, sept locaux commerciaux, huit appartements, un local en cours d'aménagement ou studios, un espace piétonnier et une cour clôturée à usage de stationnement avec dépendance pour garages ;

des installations est mis à la disposition du titulaire du marché selon un inventaire contresigné par les parties » ; que pour les locaux scolaires, le titulaire a l'usage des locaux strictement nécessaires

RESULTE D'UNE SURELEVATION PARTIELLE ; QUE LES TRAVAUX ONT EU POUR OBJET DE TRANSFORMER UNE SUPERFICIE ANTERIEUREMENT A USAGE DE GRENIER, LOCAL INHABITABLE DU FAIT QUE LA TOITURE ETAIT A SA PARTIE ARRIERE

à usage d'habitation ; qu'incontestablement, en transformant le local qu'il avait acquis, en commençant par le rendre non clos par la pose de fenêtres et de baies vitrées puis en y créant deux logements

à rez-de-chaussée sur un niveau de sous-sol à usage de stationnement, de locaux techniques et de caves" ; que, cependant, la ville de Paris ayant constaté la création d'une surface, non prévue par le

A USAGE D'HABITATION ET DES LOCAUX A USAGE PROFESSIONNEL EST NECESSAIREMENT SOUMIS DANS SA TOTALITE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967, DES LORS QUE CES DERNIERS DEPENDENT DU MEME ENSEMBLE IMMOBILIER, CE QUI

Jacques X..., locataire, depuis 1973, d'un appartement à usage d'habitation, pris à l'état neuf, dont il avait été autorisé à affecter une partie à l'usage de sa profession de chirurgien-dentiste pour

ou reconstruire les autres bâtiments afin de réaliser soit des locaux à l'usage des professions libérales ou médicales, soit des locaux d'habitation, dont 25 % de logements sociaux conventionnés, la cour

commercial et que, si le changement de destination, de local commercial en local à usage d'habitation, a indiscutablement été envisagé en vue de la vente, il n'était pas effectif au jour de la régularisation

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la société d'habitations à loyer modéré Emmaüs, propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Primistères, à laquelle elle

X... a souscrit auprès de la compagnie Abri un contrat d'assurance qui garantissait contre l'incendie sa maison d'habitation et une grange à usage d'entrepôt pour l'exercice de sa profession de maçon ;

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Pierre-et-Miquelon,17 septembre 2014), que, le 13 mai 2009, M. et Mme [P] ont acheté une maison d'habitation

DONT CERTAINS ETAIENT A USAGE D'HABITATION ET QUE LA POSSIBILITE DE TRANSFERT DE LA SEULE ACTIVITE COMMERCIALE NE REPLACERAIT PAS LE LOCATAIRE EVINCE DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES A CELLES DU BAIL

, qui n'étaient pas, avant le 1er juin 1948, affectés à l'habitation ; que la cour d'appel ne précise pas à quel usage étaient affectés les locaux loués à M.

aux locations de locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale ainsi qu'aux garages, places de stationnement, jardin et autres locaux, loués accessoirement

que tous les lots de cet immeuble sont forcément à cet usage comme le prétend Mme X... ; qu'un immeuble à usage d'habitation peut comporter des caves, greniers, garages, divers locaux ; que lorsque le

de propriété d'un lot ou d'une fraction de lot, toute constitution sur ces derniers d'un droit d'usufruit, de nue-propriété, d'usage ou d'habitation, tout transfert de l'un de ses droits est notifié sans

OCCUPAIT UN LOCAL QUE FLOQUET LUI AVAIT DONNE EN LOCATION EN 1945 DANS LES CONDITIONS REGISSANT LA PROFESSION DE LOUEUR EN MEUBLE ; QU'APRES AVOIR FAIT L'ACQUISITION DU MOBILIER GARNISSANT LES LIEUX

acte du 13 août 1992 pour un usage tous commerces et d'habitation avec faculté pour le preneur de sous-louer les parties à usage d'habitation sous sa responsabilité ; qu'il a pris effet le 1er septembre

à usage autre que l'habitation et les toilettes d'un local, également à usage autre que l'habitation, situé au niveau supérieur, -que le niveau S - cote 1998,65 - comprend un hall d&apos