d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'il ne peut y avoir transfert d'une entité économique autonome que lorsque l'activité reprise

le moyen, d'une part, que ne commet pas une voie de fait la commune qui prend possession d'un terrain dont le propriétaire avait clairement manifesté son intention de lui en faire donation pour le transformer

les officiers de police judiciaire le 23 juillet 1990 (pièces cotées D 36 et D 37), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il se déduit des indications du procès-verbal de transport

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 2001, qui, pour transport d'arme prohibé et conduite d'un véhicule sans permis et sans assurance,

591, 593 et 706-82 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Noël X... coupable du délit d'importation, acquisition, détention et transport

A... n'a pu lui être transféré et que cette dernière serait toujours restée salariée de la CAF [...] qui n'aurait pas rompu le lien contractuel.

W..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité et invité à suivre les fonctionnaires de police au commissariat où lui ont été

Y... a été définitivement condamné, par le tribunal correctionnel, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, importation sans déclaration de marchandises prohibées, transfert irrégulier de

routiers et activités auxiliaires du transport ; qu'elle était affectée à l'exécution d'un marché public de transport d'enfants handicapés ; que le 2 septembre 2006, la société JL international (JLI)

régionale de l'environnement (DREAL) et ceux de la direction départementale des territoires (DDT), ainsi que son épouse en qualité de gérante de la SARL Les Ateliers de L'Oise, pour la réalisation irrégulière

la demande de sociétés de courtage, afin que ces sommes soient investies par lesdites sociétés sur des marchés non régulés ; qu'ils relèvent par ailleurs que les tentatives de récupérer les fonds transférés

crédits d'impôt attachés aux produits perçus par le fonds au titre d'un exercice donné à raison des valeurs mobilières par lui détenues, afin de permettre, lors de la répartition desdits produits, le transfert

alors, selon les moyens : 1 / que l'autorité du jugement arrêtant un plan de cession est attachée par l'effet de l'article 64 du décret du 27 décembre 1985 à l'existence d'une suppression ou transformation

la demande de sociétés de courtage, afin que ces sommes soient investies par lesdites sociétés sur des marchés non régulés ; qu'ils relèvent par ailleurs que les tentatives de récupérer les fonds transférés

Nurys, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 12 octobre 1998, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'étrangers

contestant les conditions de cette rupture, le praticien a assigné la clinique en paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que la clinique fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulière

d'avoirs à l'étranger, et d'exportation irrégulière de capitaux tendant à la constitution d'un avoir à l'étranger, le condamnant au paiement de la somme de 534 000 francs à titre d'amende et de la même

, en s'occupant de la partie technique ; qu'il a affirmé qu'il pensait qu'il s'agissait de transports effectués en toute légalité, avec des factures et des documents TIR régulièrement remplis, et pour

informé par le magistrat saisi de l'affaire, de la date de l'audience et de son droit de refuser de comparaitre dans ces conditions ou bien qu'il ait refusé mais que la décision établisse que son transport

[Y] coupable des chefs d'acquisition, détention, transport, offre ou cession, emploi et importation de produits stupéfiants, alors : « 1°/ d'une part que la défense doit avoir la parole en dernier sur