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709 résultats pour « transport du dossier dans la salle de délibération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10548

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310224

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure d'expertise par un géomètre, ledit tribunal a déclaré les prévenus coupables des délits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300149

Cassation

5 février 2013

5 février 2013

crise économique, générant en 2009 une progression de son chiffre d'affaires de 15 % par rapport à l'année précédente, que le développement du service du micro-crédit de 2008 à 2011, dont le nombre de dossiers

Source officielle
CC

cr

61372671cd58014677425996

Cassation

3 février 1982

3 février 1982

CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES

Source officielle
CC

cr

6079a8279ba5988459c4be8b

Cassation

23 juin 1987

23 juin 1987

X..., président-directeur général de la société Kodak, s'était rendu coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail, et l'a, en répression, condamné à une peine de 8 000

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

premier texte sont définis par les articles 45 et suivants de l'ordonnance de 1986 ; que l'article 47 précise notamment que les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

procédure de cession liquidative ne comporte aucune obligation de produire une attestation d'indépendance, cette absence est, contrairement à ce qui est soutenu, sans incidence sur la caractérisation du délit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10594

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

De son côté, la société ATS Transport Services se réfère aux plannings signés par la salariée, présentant pour chaque semaine le service effectué avec les heures des différents transports et/ou les horaires

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00883

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

de transfert ou par un licenciement.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742043d

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

interdites sur BTAN et SWAP, la mention : voir aussi page 2 de la " note sur dossiers " concernant le " dossier 3 " et page 4 concernant le " dossier 6 ") (et à la rubrique page 7 de la " note sur dossiers

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d48b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

C...a, en effet, indiqué qu'il avait traité seul le dossier et qu'à l'exception d'un seul point toutes les missions contenues dans la convention du 20 avril 1991 ont été traitées par lui dans le dossier

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00689

Cassation

16 mars 2011

16 mars 2011

Ce personnel correspond, à la date du transfert, à 25 ETP pour le personnel navigant, soit 3,6 équipages, et 11 ETP pour le personnel sédentaires.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00105

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

paiement des charges sociales et des acomptes sur la TVA devant être acquittés par l'entreprise située [Adresse 4] qui poursuivait une activité d'ingénierie en informatique exécutée par son unique salarié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10383

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

la transformation d'un contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée, ni sur l'augmentation de salaire d'un autre employé ; qu'ils ont donc autorisé la restitution du

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

Les salariées ont sollicité de la juridiction prud'homale qu'il soit constaté le transfert à la commune de leur contrat de travail à compter du 1er septembre 2014 et que celle-ci soit condamnée à leur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00115

Cassation

5 février 2025

5 février 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

X... avait l'habitude de se faire payer ses commission comme en justifie la partie civile par les ordres de transfert communiqués, - par le fait que son épouse Mme Claudine X... puis son autre fils M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR03239

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

X... et contre quiconque d'avoir commis les délits de vol et d'abus de confiance qui sont visés au dossier ; "1) alors que l'appropriation par un salarié de documents appartenant à son employeur n'est

Source officielle

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