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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10548
9 juin 2021
Le dossier a été communiqué au procureur général.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310224
28 mai 2020
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Parneix, conseiller, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03099
19 décembre 2017
exploitation d'installation de stockage de déchets inertes sans autorisation ; qu'après avoir fait exécuter une mesure d'expertise par un géomètre, ledit tribunal a déclaré les prévenus coupables des délits
ECLI:FR:CCASS:2013:C300149
5 février 2013
crise économique, générant en 2009 une progression de son chiffre d'affaires de 15 % par rapport à l'année précédente, que le développement du service du micro-crédit de 2008 à 2011, dont le nombre de dossiers
61372671cd58014677425996
3 février 1982
CLAUDE - CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1980, QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE POUR LE DELIT D'HOMICIDES INVOLONTAIRES, POUR LA CONTRAVENTION DE BLESSURES
6079a8279ba5988459c4be8b
23 juin 1987
X..., président-directeur général de la société Kodak, s'était rendu coupable du délit de marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail, et l'a, en répression, condamné à une peine de 8 000
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
premier texte sont définis par les articles 45 et suivants de l'ordonnance de 1986 ; que l'article 47 précise notamment que les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
procédure de cession liquidative ne comporte aucune obligation de produire une attestation d'indépendance, cette absence est, contrairement à ce qui est soutenu, sans incidence sur la caractérisation du délit
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10594
16 juin 2021
De son côté, la société ATS Transport Services se réfère aux plannings signés par la salariée, présentant pour chaque semaine le service effectué avec les heures des différents transports et/ou les horaires
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00883
7 juillet 2021
de transfert ou par un licenciement.
613725c0cd5801467742043d
7 mars 2000
interdites sur BTAN et SWAP, la mention : voir aussi page 2 de la " note sur dossiers " concernant le " dossier 3 " et page 4 concernant le " dossier 6 ") (et à la rubrique page 7 de la " note sur dossiers
6079a86f9ba5988459c4d48b
10 avril 2002
C...a, en effet, indiqué qu'il avait traité seul le dossier et qu'à l'exception d'un seul point toutes les missions contenues dans la convention du 20 avril 1991 ont été traitées par lui dans le dossier
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00689
16 mars 2011
Ce personnel correspond, à la date du transfert, à 25 ETP pour le personnel navigant, soit 3,6 équipages, et 11 ETP pour le personnel sédentaires.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00105
9 février 2022
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01664
4 mai 2016
paiement des charges sociales et des acomptes sur la TVA devant être acquittés par l'entreprise située [Adresse 4] qui poursuivait une activité d'ingénierie en informatique exécutée par son unique salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10383
10 juillet 2018
la transformation d'un contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée, ni sur l'augmentation de salaire d'un autre employé ; qu'ils ont donc autorisé la restitution du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00114
27 janvier 2021
Les salariées ont sollicité de la juridiction prud'homale qu'il soit constaté le transfert à la commune de leur contrat de travail à compter du 1er septembre 2014 et que celle-ci soit condamnée à leur
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00115
5 février 2025
Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731
21 novembre 2017
X... avait l'habitude de se faire payer ses commission comme en justifie la partie civile par les ordres de transfert communiqués, - par le fait que son épouse Mme Claudine X... puis son autre fils M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03239
16 juin 2011
X... et contre quiconque d'avoir commis les délits de vol et d'abus de confiance qui sont visés au dossier ; "1) alors que l'appropriation par un salarié de documents appartenant à son employeur n'est
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